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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69e7090ccdc6046d47fa3d75

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

Enfin, elle a rappelé que l'appelant a un EURODAC positif en Italie et que les autorités compétentes ont été saisies dès le 19 mars 2026, sans réponse de la part, ce qui implique l'existence d'un accord

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161437

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication d'une copie du récépissé de remise de son permis de conduire invalidé pour solde de points nul (imprimé

Source officielle
CA

3e chambre

5fcaa87e3e7fcb9f6f98524f

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

Arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 2 juillet 2020 statuant sur les prétentions des parties concernant l'indemnisation du sinistre et la responsabilité de l'assureur et des tiers impliqués.

Résumé IA — à vérifier
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038dd

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

activités principales que sont l'élevage et la transformation, nous avons considéré qu'elle ne devait être incluse dans le périmètre que pour sa division transformation (MORPOL PROCESSING) ..., ce qui implique

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca6e59595b5d597e35c33a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

[R], les sociétés Thermardor, Jetly et Aello, - Dire et juger qu'elles ne sont pas directement impliquées dans l'exécution du pacte d'actionnaires invoqué ni dans les litiges qui peuvent en résulter y

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9d740cdc6046d47d8a9a6

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[Q] s'est vu délivrer, au cours d'un entretien du 28 février 2020, un imprimé réglementaire de demande de retraite personnelle avec une date d'effet au 1er septembre 2020 ; que toutefois, elle n'a jamais

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7471cdc6046d4774aaca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

' La SASU [2] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse par lettre datée du 29 novembre 2022 d'un recours contre cette décision de prise en charge, qui a été rejeté implicitement,

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77b0cdc6046d47751a27

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Après avoir saisi par un courrier du 12 décembre 2022 la commission de recours amiable de la caisse en contestation de l'opposabilité de la décision, laquelle a implicitement rejeté son recours, la société

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f2e3cacdc6046d470c34a7

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Enfin, visant l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, il estime que son droit à la santé est en cause au regard des développements précédents, ce qui implique d'infirmer l'ordonnance

Source officielle
CA

5e Chambre

5fca24e20b709516db1d3880

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

En l'absence de décision prise dans le délai imparti, la Société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines (ci-après le 'TASS') à l'encontre de la décision implicite de rejet de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SA COLAS SUD OUEST venant aux droits de la société NOVELLOc/URSSAF AQUITAINE

5fca56827786af12f49f6318

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La commission de recours amiable de l'Urssaf Aquitaine a rendu une décision implicite de rejet.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd96955ffbbb95528e3196a

Appel

6 février 2020

6 février 2020

[D] a été impliqué dans un accident corporel de la circulation routière alors qu'il était au volant d'un véhicule non assuré.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

69f1a08acdc6046d47ee6397

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La SELARL HL Conseils et Contentieux demande à la cour de : - confirmer la décision de rejet implicite de la demande de M.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a2258b8cdc6046d47377bed

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Contestant le caractère professionnel de l'accident de la victime, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rendu une décision implicite de rejet.

Source officielle
CA

13e chambre

5fca6e2e57b60559469a623c

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

L'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 20 octobre 2020 a statué sur les questions relatives à la liquidation judiciaire et aux responsabilités des parties impliquées dans cette procédure collective

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00698_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que : - la décision portant refus implicite de titre de séjour contestée a été prise par une autorité incompétente car le signataire du courrier du 4 juin 2021 l'informant du rejet implicite

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161333

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de communication d'une copie de la demande préalable sur imprimé

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6a210c87cdc6046d470971ca

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Madame [X] a saisi le Tribunal judiciaire de Nancy le 30 décembre 2024 aux fins de contestation du rejet implicite du recours exercé le 19 avril 2024 devant la commission de recours amiable (CRA) de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd966e17c94e55257ad3246

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La commission de recours amiable de l'URSSAF Midi-Pyrénées a rendu une décision implicite de rejet.

Source officielle
CA

4e chambre

5fd98de320c3377eac451d21

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

La cour en déduit que, implicitement, ils poursuivent l'infirmation du jugement en ce qu'il les déclare irrecevables en leurs demandes dirigées contre la société Cimsol.

Source officielle

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SIREN 839224375GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

26/03/2026

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IMPLICATION

SIREN 839224375GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

19/11/2025

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Dépôts des comptes

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SIREN 447515875GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

10/07/2025

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Dépôts des comptes

IMPLICATION

SIREN 447515875GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

22/04/2025

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Modifications et radiations RCS B

IM'ELEC-L'IMPLICATION ELECTRIQUE

SIREN 791632367GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

07/09/2023

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