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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69f585d5cdc6046d474aff70
1 mai 2026
En second lieu, aux termes de l'article L. 742-4 les conditions de la prolongation sont les suivantes : "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.
69f04117cdc6046d47cc9f88
25 avril 2026
consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de l'entretien, moyen de transport utilisé, résultat de l'entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date
3e Chambre A
61625c8bd64a6b1f51487670
17 avril 2014
Par courrier en date du 7 février 2011, APGM VIE déniait sa garantie au titre de l'incapacité temporaire et totale de travail, le classement en seconde catégorie des invalides l'ayant placé dans l'impossibilité
Rétention_recoursJLD
6879d5ff2db7cac9e5eb49f3
17 juillet 2025
le 13 Juillet 2025 à 16 h 32 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a : *
Cour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebea
8 novembre 2011
S'agissant du licenciement, elle oppose que : - la lettre de licenciement répond aux exigences de motivation posées par la jurisprudence et que la mention relative à l'impossibilité de reclassement n'est
6253ccd4bd3db21cbdd9162f
22 mai 2014
Par un second certificat en date du 6 avril 2009, le médecin du travail a, dans le cadre du second examen, et après étude de votre poste de travail du 1er avril 2009, prononcé votre " inaptitude au travail
6253cbcebd3db21cbdd8e564
14 juin 2011
Dans ses conclusions en défense Madame Paulette B...s'est opposée aux prétentions adverses au motif que l'impossibilité d'exécuter une décision n'est pas une conséquence manifestement excessive au sens
69d9da74cdc6046d47d91a53
10 avril 2026
Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre ".
ETRANGERS
68806d3fbf1211186fbec9b7
22 juillet 2025
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 19 juillet 2025, notifiée à 16h10, ordonnant une seconde prolongation
69d8917dcdc6046d47bbb9d2
9 avril 2026
1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01941 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNANK Décision déférée : ordonnance rendue le 05 avril 2026, à 18h36, par le magistrat
6253c946bd3db21cbdd87d12
24 janvier 2006
des parties devant Madame PAMS-TATU, Président, magistrat chargé d'instruire seul l'affaire, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PAMS-TATU
6e chambre
6034ad3e2e599b99119f2182
18 octobre 2016
A l'issue de la seconde visite de reprise du 18 novembre 2011, la médecine du travail a conclu : «'Inapte définitivement au poste de technicien de capture.
6888573ddbf0f4a9225a77f5
25 juillet 2025
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 23 juillet 2025, notifié à 11h54, ordonnant une seconde
4ème B chambre sociale
5fdd3997d94396a245e173b8
26 septembre 2018
aux dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, j'entends former par la présente opposition à la contrainte signifiée (...)
5ème Chambre
6788a09ba1dbfbd5d79cd5c2
3 octobre 2024
Selon elle l'exécution provisoire de la décision présente des inconvénients manifestement excessifs pour elle, car il n est pas démontré par les consorts [L] qu'en cas d'infirmation de la décision, ils
CHAMBRE SOCIALE B
69749f43cdc6046d478963bc
23 janvier 2026
rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.
696b56a2cdc6046d47a09f43
16 janvier 2026
] représenté par Me Valérie MALLARD de la SELARL MALLARD AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Novembre 2025 Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat
6968df3bcdc6046d4763ea8d
14 janvier 2026
1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00202 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMREU Décision déférée : ordonnance rendue le 12 janvier 2026, à 11h25, par le magistrat
6a044f78cdc6046d47933dc1
5 mai 2026
le 02 mai 2026 à 10h56, enregistrée sous le N°RG 26/2241 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ; Vu l'ordonnance rendue le 03 Mai 2026 à 18h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire
6710aa66be64d7e5102450ec
16 octobre 2024
En l'espèce, l'impossibilité d'exécuter l'éloignement résulte du défaut de délivrance par les autorités consulaires d'un document de voyage.
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