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8 111 résultats pour « impossibilité de s'opposer à la présence d'un second magistrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585d5cdc6046d474aff70

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

En second lieu, aux termes de l'article L. 742-4 les conditions de la prolongation sont les suivantes : "Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f04117cdc6046d47cc9f88

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de l'entretien, moyen de transport utilisé, résultat de l'entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date

Source officielle
CA

3e Chambre A

61625c8bd64a6b1f51487670

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

Par courrier en date du 7 février 2011, APGM VIE déniait sa garantie au titre de l'incapacité temporaire et totale de travail, le classement en seconde catégorie des invalides l'ayant placé dans l'impossibilité

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6879d5ff2db7cac9e5eb49f3

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

le 13 Juillet 2025 à 16 h 32 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a : *

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebea

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

S'agissant du licenciement, elle oppose que : - la lettre de licenciement répond aux exigences de motivation posées par la jurisprudence et que la mention relative à l'impossibilité de reclassement n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9162f

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Par un second certificat en date du 6 avril 2009, le médecin du travail a, dans le cadre du second examen, et après étude de votre poste de travail du 1er avril 2009, prononcé votre " inaptitude au travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e564

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

Dans ses conclusions en défense Madame Paulette B...s'est opposée aux prétentions adverses au motif que l'impossibilité d'exécuter une décision n'est pas une conséquence manifestement excessive au sens

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da74cdc6046d47d91a53

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre ".

Source officielle
CA

ETRANGERS

68806d3fbf1211186fbec9b7

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 19 juillet 2025, notifiée à 16h10, ordonnant une seconde prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d8917dcdc6046d47bbb9d2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01941 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNANK Décision déférée : ordonnance rendue le 05 avril 2026, à 18h36, par le magistrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87d12

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

des parties devant Madame PAMS-TATU, Président, magistrat chargé d'instruire seul l'affaire, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PAMS-TATU

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CA

6e chambre

6034ad3e2e599b99119f2182

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

A l'issue de la seconde visite de reprise du 18 novembre 2011, la médecine du travail a conclu : «'Inapte définitivement au poste de technicien de capture.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573ddbf0f4a9225a77f5

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 23 juillet 2025, notifié à 11h54, ordonnant une seconde

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CA

4ème B chambre sociale

5fdd3997d94396a245e173b8

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

aux dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, j'entends former par la présente opposition à la contrainte signifiée (...)

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CA

5ème Chambre

6788a09ba1dbfbd5d79cd5c2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Selon elle l'exécution provisoire de la décision présente des inconvénients manifestement excessifs pour elle, car il n est pas démontré par les consorts [L] qu'en cas d'infirmation de la décision, ils

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

69749f43cdc6046d478963bc

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b56a2cdc6046d47a09f43

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

] représenté par Me Valérie MALLARD de la SELARL MALLARD AVOCATS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19 Novembre 2025 Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6968df3bcdc6046d4763ea8d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00202 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMREU Décision déférée : ordonnance rendue le 12 janvier 2026, à 11h25, par le magistrat

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044f78cdc6046d47933dc1

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

le 02 mai 2026 à 10h56, enregistrée sous le N°RG 26/2241 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ; Vu l'ordonnance rendue le 03 Mai 2026 à 18h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6710aa66be64d7e5102450ec

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En l'espèce, l'impossibilité d'exécuter l'éloignement résulte du défaut de délivrance par les autorités consulaires d'un document de voyage.

Source officielle

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