CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

28 227 résultats pour « indemnités compensatrice de préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6af966129746fdd69cc7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[B] à lui payer la somme de 37 895,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre subsidiaire, - si la cour estimait que la société HEWLETT-PACKARD FRANCE était redevable de l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafa10cdc6046d4756c313

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 23.524,76 euros, indemnité de licenciement : 5.671,15 euros, indemnité compensatrice de préavis : 10.082,64 euros, indemnité de congés payés sur préavis

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69f43b89cdc6046d472dccf2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] [O] à verser à la SA [1] la somme de 22 834,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, En tout état de cause, à titre incident : - condamner M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bb6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

à l'employeur, le salarié peut valablement prétendre au bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899cf

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

TEL : * 1.878,70 euros à titre d'indemnité de requalification ; * 1.878,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 187,87 euros à titre de congés payés y afférents ; * 3.758

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7bca9bf26379030900

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2'.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616343f488dc29ccde27f09d

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : L'article L. 1233-67 du code du travail dispose que l'acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisée ne comporte ni préavis ni indemnité

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113af4cdc6046d47a6a270

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

, - fixé le salaire mensuel moyen à la somme de 4970,60 euros, - ordonné l'exécution provisoire concernant les indemnités de licenciement, compensatrice de préavis, et de congés payés, - condamné l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda55ea4792009e060d90f9

Appel

25 juillet 2019

25 juillet 2019

compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

17e chambre

5fca9f3543dfd19523e5af3b

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

pour licenciement abusif, . 2 554,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 255,46 euros à titre de congés payés sur préavis, . 541,57 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91998

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d7acdc6046d47661611

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

pour nullité du licenciement ; - la somme de 3 870,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 387,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d62cdc6046d47660fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

conventionnelle de licenciement ; - 20 167,47 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 40 352,94 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul et à titre subsidiaire pour

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cca0cdc6046d4730254d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[G] à verser à la société [4] la somme de 14'693,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; . Condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe6ecdc6046d47e9c0af

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7831cdc6046d47752387

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, -4 953 euros à titre de dommages et intérêts sans cause réelle et sérieuse, -1 000 euros à titre d'indemnité de procédure.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192117cdc6046d4752c446

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] de dommages et intérêts pour résistance abusive, - à sa demande de congés payés afférents à l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L 1226-14 du code du travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7adcdc6046d4788fd62

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[W] les sommes suivantes : - 107 205 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 39 705 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 3 970,50 euros au titre des congés payés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe896cdc6046d4787b02c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 2 750,62 euros - congés payés afférents : 275,06 euros - dommages et intérêts pour non-perception des primes d'intéressement et de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0705fcdc6046d4768e260

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

de licenciement sans cause réelle et sérieuse 3 867,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 386,72 euros au titre des congés payés y afférents 999,03 euros au titre de l'indemnité

Source officielle

Page 5 sur 1412

← PrécédentSuivant →