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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69cc7
3 avril 2025
[B] à lui payer la somme de 37 895,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre subsidiaire, - si la cour estimait que la société HEWLETT-PACKARD FRANCE était redevable de l'indemnité
Chambre sociale
69eafa10cdc6046d4756c313
23 avril 2026
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 23.524,76 euros, indemnité de licenciement : 5.671,15 euros, indemnité compensatrice de préavis : 10.082,64 euros, indemnité de congés payés sur préavis
Chambre sociale-2ème sect
69f43b89cdc6046d472dccf2
30 avril 2026
[Z] [O] à verser à la SA [1] la somme de 22 834,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, En tout état de cause, à titre incident : - condamner M.
1re chambre sociale
6788a230b815c30a4df70bb6
15 janvier 2025
à l'employeur, le salarié peut valablement prétendre au bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis.
Cour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899cf
20 septembre 2007
TEL : * 1.878,70 euros à titre d'indemnité de requalification ; * 1.878,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 187,87 euros à titre de congés payés y afférents ; * 3.758
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7bca9bf26379030900
6 juillet 2022
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2'.
CHAMBRE SOCIALE C
616343f488dc29ccde27f09d
26 novembre 2010
Sur l'indemnité compensatrice de préavis : L'article L. 1233-67 du code du travail dispose que l'acceptation par le salarié de la convention de reclassement personnalisée ne comporte ni préavis ni indemnité
Chambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
, - fixé le salaire mensuel moyen à la somme de 4970,60 euros, - ordonné l'exécution provisoire concernant les indemnités de licenciement, compensatrice de préavis, et de congés payés, - condamné l'employeur
5fda55ea4792009e060d90f9
25 juillet 2019
compensatrice de préavis.
17e chambre
5fca9f3543dfd19523e5af3b
8 juillet 2020
pour licenciement abusif, . 2 554,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 255,46 euros à titre de congés payés sur préavis, . 541,57 euros à titre d'indemnité légale de licenciement
6253cce2bd3db21cbdd91998
22 juillet 2014
doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L. 1237-1 du code du travail.
2e chambre sociale
6a0e9d7acdc6046d47661611
20 mai 2026
pour nullité du licenciement ; - la somme de 3 870,20 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 387,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;
6a0e9d62cdc6046d47660fd1
conventionnelle de licenciement ; - 20 167,47 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 40 352,94 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul et à titre subsidiaire pour
Chambre sociale 4-4
6a17cca0cdc6046d4730254d
27 mai 2026
[G] à verser à la société [4] la somme de 14'693,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis'; . Condamné M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbe6ecdc6046d47e9c0af
2 juin 2026
compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles
Chambre Sociale
6a1a7831cdc6046d47752387
29 mai 2026
d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, -4 953 euros à titre de dommages et intérêts sans cause réelle et sérieuse, -1 000 euros à titre d'indemnité de procédure.
7ème Ch Prud'homale
6a192117cdc6046d4752c446
28 mai 2026
[Y] de dommages et intérêts pour résistance abusive, - à sa demande de congés payés afférents à l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L 1226-14 du code du travail
69e1c7adcdc6046d4788fd62
16 avril 2026
[W] les sommes suivantes : - 107 205 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 39 705 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 3 970,50 euros au titre des congés payés
6a0fe896cdc6046d4787b02c
21 mai 2026
[L] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 2 750,62 euros - congés payés afférents : 275,06 euros - dommages et intérêts pour non-perception des primes d'intéressement et de
Pôle 6 - Chambre 4
69e0705fcdc6046d4768e260
15 avril 2026
de licenciement sans cause réelle et sérieuse 3 867,20 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 386,72 euros au titre des congés payés y afférents 999,03 euros au titre de l'indemnité
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