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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69f43f01cdc6046d472e3a01
30 avril 2026
[I] [R] [G] Mme [Y] [S], pour chacun une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Cour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9f5
23 mars 2011
de clientèle dans la mesure où elle n'avait pas fonction de développer une clientèle et n'a pas apporté de nouveaux clients.
Chambre sociale
69eafe11cdc6046d47578345
23 avril 2026
Sur la demande de paiement des indemnités de prévoyance pro BTP M.
Chambre 4 A
69f4425acdc6046d472e7ecd
10 avril 2026
Le salarié a adhéré au congé de reclassement le 3 mars 2021, et a perçu une indemnité légale de licenciement de 81 259,99 euros et une indemnité complémentaire de 59 050 euros, ainsi qu'une indemnité de
5e Chambre
5fdca0a2feb4e404e0f674b9
8 novembre 2018
pour nullité du licenciement (12 mois de salaire) ; . 28 959,10 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . 3 724,37 euros de complément d'indemnité conventionnelle en application
Sociale C salle 1
6639c3c7941311000823860b
19 avril 2024
[J] ne démontre pas que l'indemnité de clientèle lui est due, que sa clause de non-concurrence a été levée, qu'il a pu prospecter les anciens clients de Findis et ne prouve pas que la perte pour l'avenir
1re chambre sociale
69fc2457cdc6046d47e1ca23
6 mai 2026
compensatrice de préavis et celle de 253,89 euros à titre de congés payés, 635 euros à titre d'indemnité de licenciement, 7616,70 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 1500 euros sur le
6253ca59bd3db21cbdd8ac6c
14 mars 2008
à titre d' indemnité de clientèle.
Pôle 6 - Chambre 8
69e1cb42cdc6046d47893ed3
16 avril 2026
[S] de sa demande d'indemnité pour licenciement vexatoire, - débouté M.
6253cc34bd3db21cbdd8f76e
22 mai 2012
X... d'une indemnité de clientèle, ni de l'indemnité spéciale de rupture, - débouté en conséquence M.
1ère Chambre
6163a06eef0577e3c1fcfd95
31 janvier 2011
Par acte d'huissier du 26 juin 2007, la SARL Distrib a fait assigner la société TSO en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis non exécuté et de l'indemnité légale de cessation de mandat.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655c8
9 octobre 2025
210 a su capter sa clientèle.
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139a9cdc6046d47a68ae3
22 mai 2026
Les missions d'esthéticienne maquillage permanent comprennent en effet des tâches administratives (appels téléphoniques et enquêtes de satisfaction auprès des clients, recueil des observations de la clientèle
Chambre sociale 4-6
69e1bfbfcdc6046d478790ed
légales et documents de fin de contrat - Confirmer les indemnités allouées au titre du préavis, congés payés et indemnité légale du licenciement; soient : 1 575,59 euros au titre de l'indemnité
69d88d09cdc6046d47bb29ec
9 avril 2026
cause réelle et sérieuse, - 3 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
19e chambre
5fdbb56894f8349485c06dae
6 février 2019
rappels de salaire au titre des fermetures de comptes de clients, - 981,64 euros brut en paiement des congés payés afférents, - 6 446,79 euros net à titre de complément d'indemnité de clientèle, celle-ci
Pôle 5 - Chambre 3
69e1cedecdc6046d4789858b
Par lettre datée du 03 juillet 2019, la locataire a répondu à la bailleresse qu'elle respectait la clause de destination du bail en installant des places assises pour faire découvrir à sa clientèle les
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e2cc25a97f0381f52f5
5 février 2014
à une indemnité de clientèle ayant pour objet de réparer le préjudice subi du fait de la perte du bénéfice de la clientèle qu'il a créée, apportée ou développée.
Pôle 6 - Chambre 4
69fc2102cdc6046d47e11441
congés payés afférents; 88 euros au titre de l'indemnité de nettoyage; - Débouté M.
5fdb8b3069c57e698f5337de
26 février 2019
Fiduciaire du Valois à lui payer la somme de 2129,40 euros net de complément d'indemnité de licenciement, la somme de 3146,61 euros brut de complément d'indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que
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