[N] et [T] [R] qui proposaient 32.500 € soit le montant des indemnités légales de rupture.

l'ensemble des rappels de salaire découlent du contrat de travail et sont donc exclus de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, - dire l'ensemble des sommes assimilées à des salaires, ainsi que les indemnité

Lyon d'une demande tendant à solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse, des indemnités

de la SARL LES BALCONS D'ALLOS et de rappel de salaires, d'indemnité pour travail dissimulé, de prime d'objectifs et d'indemnités de rupture à l'encontre de la SAS VACANCEOLE, Madame [U] [M] [L] a saisi

légale de rupture.

222,69 euros à titre de congés payés sur préavis ; subsidiairement, 9 500 euros à titre de préavis (salaire non réajusté), outre 950 euros à titre de congés payés sur préavis ; * au paiement de l'indemnité

réintégration au sein de l'entreprise, lui allouant, notamment, une indemnité de 3 000 euros en réparation d'une discrimination de nature syndicale.

légales résultant de la rupture.

- débouté Madame [X] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Madame [X] de sa demande d'indemnité légale de licenciement, - débouté Madame [X] de sa demande

La salariée recevra ses indemnités légales et conventionnelles de rupture représentant, sur son salaire théorique, les sommes réclamées de 2 684,42 euros, 268,44 euros et 492,14 euros, soit, au total,

légale et conventionnelle de licenciement et des indemnités de congés payés et de préavis auxquelles vous pourriez prétendre, d'une indemnité complémentaire, compensatrice du préjudice moral et professionnel

légales ou conventionnelles de rupture dues en cas de licenciement ; Qu'en effet, cette indemnité contractuelle en cas de rupture du contrat de travail trouve sa source dans l'acte du 21 Juillet 1997

forfaitaire à hauteur de six mois de salaires, - subsidiairement, dire et juger que cette indemnité forfaitaire de six mois de salaire ne se cumule pas avec les indemnités légales et conventionnelles

Considérant que son licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui lui ouvre droit aux indemnités légales et conventionnelles de rupture qu'il réclame, outre le paiement du salaire

- Sur le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle : Selon l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité

- condamner la société OPEN CASCADE : - au paiement des sommes suivantes : - indemnité de préavis : 17 175, 87 euros. - congés payés sur préavis : 1717, 58 euros. - indemnité conventionnelle de

- condamner la société OPEN CASCADE : - au paiement des sommes suivantes : - indemnité de préavis : 9569, 67 euros. - congés payés sur préavis : 956, 96 euros. - indemnité conventionnelle de licenciement

La rupture injustifiée du contrat de travail du fait de l'employeur, ouvre droit pour le salarié au bénéfice des indemnités de rupture pour des montants non spécialement discutés de 4560 € à titre d'indemnité

, légales ou conventionnelles, de rupture.

, - 3742,46 euros à titre d'indemnité de préavis égale à deux mois de salaire, outre 374,24 euros au titre des congés payés sur préavis, - 2412,67 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement