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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909f9
9 septembre 2013
de préavis, - une indemnité compensatrice de congés payés -le 13e mois prorata temporis -une indemnité de licenciement.
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2e chambre sociale
63d22a719b3c8605deec1ee8
25 janvier 2023
de licenciement, '2712 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 172,20 euros au titre des congés payés afférents, '700 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60358784fdb966ac7a0e85f7
7 avril 2016
, 3.897,82 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 389,78 € au titre des congés payés sur préavis, 800 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
6780be14780de3a214879dd8
9 janvier 2025
L'obligation de nourriture Cette obligation générale suivant laquelle l'employeur est tenu de nourrir gratuitement son personnel ou lui allouer à défaut une indemnité compensatrice a, selon la jurisprudence
Pôle 6 - Chambre 6
660e431a0740db0008fa959d
3 avril 2024
compensatrice de préavis : 5 273,42 € bruts ' congés payés afférents : 527,32 € bruts ' indemnité conventionnelle de licenciement : 5 640,27 € ' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
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