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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fd94b23cc6841330de47102

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 1995 avec prise d'effet en octobre 1995, Monsieur [H] [C] a été engagé par l'association Union Sportive Municipale de Malakoff

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section B

5fd95051c3298d391579b037

Appel

27 février 2020

27 février 2020

société DCF à verser à chacun des demandeurs les sommes de : - 20 000 euros au titre de la requalification de leur contrat de cogérance non-salariée intérimaire en contrat travail salarié à durée indéterminé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdac60a217482583ad78cdf

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

[I] a saisi le Conseil de prud'hommes de Créteil le 18 mai 2012, avant la fin de sa mission, afin de faire requalifier ses différents contrats en un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdc2eeb50cc02530a7dd27a

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Elle fait valoir que l'article 14-2 de la convention collective des hôtels, cafés restaurants relatif à la transformation de contrats à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée, n'ouvre

Source officielle
CA

17e chambre

5fd94b25cc6841330de4710d

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

[K] [Y] à la SA Transdev IDF, à compter du 2 décembre 2013, en un contrat à durée indéterminée prenant effet à cette date, - considéré la rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdc7d876fe4baa0d30c64a5

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Madame [Q] [Z] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 02 mars 2016 en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en résiliation judiciaire du contrta de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd960a1ad83004b881ae42a

Appel

12 février 2020

12 février 2020

en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation à ce titre de la SARL Tengo à lui verser la somme de 9 102,91 euros, outre 910,29 euros au titre des congés payés y afférents.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd94c9738486c34bd861b5a

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[R] a saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9853a7bd2bb74db9829f3

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Soutenant que la relation de travail devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée, Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 6 février 2017 afin d'obtenir la condamnation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc8bc9a5a45daef04312f3

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155324

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bondy à sa demande de communication d'une copie de son contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172212

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

opposé par la préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises à sa demande de communication des contrats de travail des deux autres directeurs en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9217edb2ccbbeab0f1da7

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

[Y], a successivement été engagé selon les pièces suivantes: - un contrat à durée indéterminée conclu le 8 avril 1982 avec M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe891cdc6046d4787ae22

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée, l'a débouté de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée de chantier en un contrat à durée indéterminée et de toutes

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CA

Chambre Sociale

6a0fe88dcdc6046d4787ac69

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] tendant à obtenir la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de mission du 13 janvier au 29 mars 2025 mal fondée, débouter M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd872b116c5c114f813b0e9

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Exposé du litige Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 novembre 2015, la SARL CG Net a embauché Mme [E] [M] [S] à temps partiel de 83,78 heures par mois en qualité d'agent de

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb84cdc6046d47881bee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet M.

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CA

4eme Chambre Section 1

5fcaa65516a4a79d31694f79

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

[M] [S] a été embauché le 4 mai 2013 par la SARL Le Pastel, en qualité d'employé polyvalent, niveau II, échelon 2, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à hauteur de quinze heures

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fca99394320138e2ce45a0a

Appel

24 juillet 2020

24 juillet 2020

U... a été embauchée en contrat à durée indéterminée à compter du 18 décembre 2006 par la SA Dalta en qualité de chimiste, statut cadre. Mme Q... U... était classée au coefficient 350.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca8bd93d18277e00612c87

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mr [C] [P] a été embauché le 26 février 2003, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de vendeur

Source officielle