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502 résultats pour « indisponibilité du salarié pour maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

6364bc42e405357f749ead2a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le salarié a été placé en arrêt de maladie à compter du mois de septembre 2016. A la suite d'une intervention médicale, M.

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

68199b3745063c42e3253860

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Elle est soumise à la convention collective des transports routiers et emploie 250 salariés. M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62c91af6f3eafe9fcf07603e

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

par la salariée 25,00% (salaire brut) des honoraires-encaissés (').

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68fb978611af6ba0065f43e4

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'appelante fait essentiellement valoir que : - l'avertissement est justifié en raison de l'absence de suivi des entrées et sorties des locataires et de l'indisponibilité chronique du salarié auprès

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63ca421b9066fd7c90fc233b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

* * * Assignée à personne habilitée le 29/04/2022 par acte d'huissier contenant dénonce de l'appel, la caisse primaire d'assurance-maladie du Var n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

628f18f1ac8a8451aa1cda87

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Vous avez également tenté de contourner Ia Directrice générale par une prise de contact avec la CNAMTS [caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés], et plus précisément la DNGU [

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9d5

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

en raison d'une maladie caractérisée par un eczéma des mains consécutif à une intolérance aux produits "SURFANIOS" et "R50" ainsi qu'il ressort d'un courrier du Docteur Philippe Z... du 21 avril 2007,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60355636badbf67eea4c8ef8

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

répertoire général : 14/21646 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 13/13929 APPELANTE INSTITUTION DE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS

Source officielle
CA

6e chambre

60368526d641e62874312e7c

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Pour le surplus, le licenciement du salarié malade peut valablement intervenir si son absence prolongée ou ses absences répétées ont entraîné dans le fonctionnement de l'entreprise des perturbations telles

Source officielle
CA

19e chambre

653a0723d0451e8318d0ed11

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La caisse primaire d'assurance maladie du Loiret a notifié au salarié une prise en charge au titre d'un accident du travail le 21 novembre 2019 pour les faits du 26 juillet 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86160cdc6046d47199a43

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Ce délai n'est pas applicable lorsque l'indisponibilité est due à un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67ee196c6cff766e94e38a0e

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Le salarié a été placé en position de longue maladie à compter du 25 novembre 2019 par décision du 24 août 2021. Les pièces médicales produites montrent que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a4ecdc6046d47a6969a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle ajoute que, d'une part, l'exécution du contrat était perturbée, avant même l'arrêt de travail de la salariée, par les indisponibilités récurrentes de cette dernière qui ne permettaient pas la réalisation

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

696a4438cdc6046d478761c5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43693e17a637920555b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

que la période d'essai débute lorsque le salarié est engagé et rémunéré, même si l'exécution du contrat commence ultérieurement.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6032c4061cb3863a1c65cbb2

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Sur le maintien de salaire: L'article 2.10 de la convention collective nationale de l'automobile prévoit, en cas d'indisponibilité du salarié c'est à dire d'une incapacité de travail reconnue par la

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Chambre sociale

633fc2f2e633183e2ee17959

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

l'état de santé du salarié.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035a4e86ac76709514b92a5

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

La société compte moins de onze salariés. Le 12 mars 2013, Madame [U] a été placée en arrêt maladie en raison d'un état dépressif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d5e

Appel

8 mars 2004

8 mars 2004

domicilié en cette qualité audit siège 26 Rue Louis Le Grand 75119 PARIS CEDEX 02 représentées par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour assistées de Me DELAFON, avocat au barreau de GRENOBLE LA CAISSE MALADIE

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

659e460d5537980008847204

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le remplacement définitif du salarié malade suppose l'embauche par l'entreprise d'un nouveau salarié en contrat à durée indéterminée selon un horaire équivalent soit avant la date du licenciement soit

Source officielle

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