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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6364bc42e405357f749ead2a
2 novembre 2022
Le salarié a été placé en arrêt de maladie à compter du mois de septembre 2016. A la suite d'une intervention médicale, M.
Sociale D salle 2
68199b3745063c42e3253860
25 avril 2025
Elle est soumise à la convention collective des transports routiers et emploie 250 salariés. M.
4eme Chambre Section 1
62c91af6f3eafe9fcf07603e
8 juillet 2022
par la salariée 25,00% (salaire brut) des honoraires-encaissés (').
Chambre 4-5
68fb978611af6ba0065f43e4
23 octobre 2025
L'appelante fait essentiellement valoir que : - l'avertissement est justifié en raison de l'absence de suivi des entrées et sorties des locataires et de l'indisponibilité chronique du salarié auprès
Chambre 1-6
63ca421b9066fd7c90fc233b
19 janvier 2023
* * * Assignée à personne habilitée le 29/04/2022 par acte d'huissier contenant dénonce de l'appel, la caisse primaire d'assurance-maladie du Var n'a pas constitué avocat.
Chambre 4 A
628f18f1ac8a8451aa1cda87
17 mai 2022
Vous avez également tenté de contourner Ia Directrice générale par une prise de contact avec la CNAMTS [caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés], et plus précisément la DNGU [
Cour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d5
29 mai 2012
en raison d'une maladie caractérisée par un eczéma des mains consécutif à une intolérance aux produits "SURFANIOS" et "R50" ainsi qu'il ressort d'un courrier du Docteur Philippe Z... du 21 avril 2007,
Pôle 2 - Chambre 5
60355636badbf67eea4c8ef8
10 mai 2016
répertoire général : 14/21646 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 13/13929 APPELANTE INSTITUTION DE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS
6e chambre
60368526d641e62874312e7c
13 octobre 2015
Pour le surplus, le licenciement du salarié malade peut valablement intervenir si son absence prolongée ou ses absences répétées ont entraîné dans le fonctionnement de l'entreprise des perturbations telles
19e chambre
653a0723d0451e8318d0ed11
25 octobre 2023
La caisse primaire d'assurance maladie du Loiret a notifié au salarié une prise en charge au titre d'un accident du travail le 21 novembre 2019 pour les faits du 26 juillet 2019.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86160cdc6046d47199a43
21 avril 2026
Ce délai n'est pas applicable lorsque l'indisponibilité est due à un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ee196c6cff766e94e38a0e
2 avril 2025
Le salarié a été placé en position de longue maladie à compter du 25 novembre 2019 par décision du 24 août 2021. Les pièces médicales produites montrent que M.
Chambre Sociale
6a113a4ecdc6046d47a6969a
22 mai 2026
Elle ajoute que, d'une part, l'exécution du contrat était perturbée, avant même l'arrêt de travail de la salariée, par les indisponibilités récurrentes de cette dernière qui ne permettaient pas la réalisation
Ch.sociale-protec.sociale
696a4438cdc6046d478761c5
15 janvier 2026
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Chambre 4-2
62c3d43693e17a637920555b
1 juillet 2022
que la période d'essai débute lorsque le salarié est engagé et rémunéré, même si l'exécution du contrat commence ultérieurement.
Ch. Sociale -Section A
6032c4061cb3863a1c65cbb2
28 novembre 2017
Sur le maintien de salaire: L'article 2.10 de la convention collective nationale de l'automobile prévoit, en cas d'indisponibilité du salarié c'est à dire d'une incapacité de travail reconnue par la
Chambre sociale
633fc2f2e633183e2ee17959
6 octobre 2022
l'état de santé du salarié.
Pôle 6 - Chambre 10
6035a4e86ac76709514b92a5
23 mars 2016
La société compte moins de onze salariés. Le 12 mars 2013, Madame [U] a été placée en arrêt maladie en raison d'un état dépressif.
6253c8f7bd3db21cbdd86d5e
8 mars 2004
domicilié en cette qualité audit siège 26 Rue Louis Le Grand 75119 PARIS CEDEX 02 représentées par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Cour assistées de Me DELAFON, avocat au barreau de GRENOBLE LA CAISSE MALADIE
659e460d5537980008847204
9 janvier 2024
Le remplacement définitif du salarié malade suppose l'embauche par l'entreprise d'un nouveau salarié en contrat à durée indéterminée selon un horaire équivalent soit avant la date du licenciement soit
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