Aux termes de ces deux décisions, l'exception d'inexécution invoquée par la société Jardin d'Afrique n'ayant pas été retenue, la résiliation de plein droit des deux baux a été prononcée avec les conséquences

Un procès-verbal de constat d'huissier de justice a été dressé le 24 juin 2022.

Il avait connaissance que l'inexécution d'une décision de justice entraînerait un dommage supplémentaire ce qui constitue une faute dolosive, voire intentionnelle exclusive de garantie.

[B] a interjeté appel de la décision en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes et l'a condamné au paiement des dépens.

Par acte d'huissier de justice du 21 septembre 2021, les consorts [Y] ont délivré au preneur un commandement lui enjoignant de justifier de la souscription d'une assurance incendie et responsabilité civile

[Y] [W] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire pour cause d'inexécution par les appelantes, des condamnations mises à leur charge par la décision déférée.

-o0o- Par acte de commissaire de justice délivré le 27 juin 2024, la CRCAM a fait assigner M. 

décision entreprise.

échus au jour de l'acte, ainsi qu'un commandement de justifier d'une assurance locative.

Dans ses conclusions n°1 soutenues oralement à l'audience, Mme [J] sollicite la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution de la décision déférée, à titre subsidiaire, le rejet de la demande de consignation

Par ordonnance du 5 décembre 2023, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de caducité mais a fait droit à la demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance des

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00264 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDM6 [V], [O] C/ [J] Jugement Au fond, origine TJ de [Localité 1], décision attaquée

après sa démission.

N° RG 20/01792 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M466 Décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE TARARE Au fond du 23 janvier 2020 RG : 2019j00025 ch n° S.A.R.L.

[O] ne lui a jamais remis le dossier de diagnostic technique prévu par l'article 3-3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et invoque l'indécence du logement pour justifier l'exception d'inexécution du

MOTIFS Sur la demande de radiation La société DAI fait valoir que : - En dépit du caractère exécutoire du jugement, l'appelant n'a nullement procédé à l'exécution de la décision.

Le 5 février 2026, la société Alliance a interjeté appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.

[L] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 22 février 2024, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise. Mme et M.

entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Mme [Z] ne justifie d'aucun élément établissant son impossibilité d'exécuter le jugement déféré et elle ne démontre pas ce en quoi l'exécution de cette décision serait de nature à générer des conséquences