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8 835 résultats pour « inexécution partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63d8c0672182c005de24d104

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En cas d'inexécution partielle du contrat, il convient d'apprécier la gravité des manquements de manière à déterminer si cette inexécution revêt assez d'importance pour que la résolution soit prononcée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dc1

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

Vu les écritures signifiées : * le 6 septembre 2006 par Mme B... qui conclut à la réformation partielle du jugement au prononcé de la résiliation du bail et subsidiairement à la nomination d'un expert

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97bbd3db21cbdd88773

Appel

13 septembre 2006

13 septembre 2006

se désister de toute instance pendante en FRANCE et à l'étranger à l'encontre de la société HOLCO et de la société d'exploitation AOM AIR LIBERTE en relation avec l'existence, les obligations ou l'inexécution

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e83

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'obligation réciproque de Madame [Z] en paiement des honoraires est également sérieusement contestable, eu égard à l'inexécution partielle par la société SEBACC de son obligation sans que le juge de l'apparence

Source officielle
CA

1ère chambre

679331d431df9338379d279d

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

M. et Mmes [V] demandent par voie de conclusions à la cour la radiation de l'appel pour inexécution partielle du jugement attaqué sur le fondement de l'article 524 ancien du code de procédure civile applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e60d

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Vu l'inexécution partielle de l'Arrêt rendu par la Cour dAppel de VERSAILLES le 3 février 2010, Condamner la société PIERRE FABRE MEDICAMENTS au versement de la somme de 10. 329, 01 €.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6520f5fbbb275d83183a3bc2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[X] [Z] a sollicité la condamnation de la société ISOWATT à lui payer la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution partielle du contrat

Source officielle
CA

8ème chambre

65b20cc4c4cf860008dff483

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En réalité, l'article 1217 précité qui prévoit notamment la possibilité d'une réduction de prix en cas d'inexécution partielle d'un contrat, indique expressément, en son alinéa 2, que «'des dommages et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8b2

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Aussi, elle soutient que la résolution ne peut être demandée lorsque l'inexécution des obligations du débiteur résulte de la seule faute du créancier.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6866152511adae0daca53317

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts Les dispositions anciennes des articles 1134 et suivants du code civil imposent la bonne foi dans l'exécution des contrats et sanctionnent l'inexécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87cf5

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Dès lors qu'il n'existe aucune preuve d'un préjudice résultant de l'inexécution partielle de l'obligation à la charge de l'entrepreneur, la demande en paiement de dommages-intérêts formée par Monsieur

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc01bcdc6046d47ea22b9

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, les deux fondements ne sont aucunement interchangeables puisqu'ils participent chacun d'une conception spécifique et irréductible des modalités de régulation des conséquences dommageables d'une inexécution

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4262d83dbd04f5fb2957

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Ainsi, il demeure une inexécution partielle de la décision déférée et la société PROMAN 139 ne justifie ni ne soutient que l'exécution intégrale du jugement serait de nature à entraîner des conséquences

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1746a1876057df5d51a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

condamné la société Jacobs Douwe Egberts FR SAS au paiement montant brut de 39.282,86 € ; - Constater l'existence et la validité du protocole transactionnel en date du 27 août 2018 ; - Constater l'inexécution

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f0bfee7404cfa73fa4bc83

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il s'ensuit que la SCI rapporte la preuve de l'inexécution partielle de la prestation de Mme [P]-[G].

Source officielle
CA

3ème chambre

5fdddc3add5aaa803b1eefd7

Appel

17 juillet 2018

17 juillet 2018

Mme F... se prévaut d'une inexécution partielle de cet accord limitée au défaut de réparation du grillage, de remise en place ou de réparation des bornes, de replantation des pommiers et des cèdres, et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61626b8ce62f7c490f224e60

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

intervenue le 10 octobre 2013. ''' sur la demande de résolution du protocole d'accord Pour condamner la SARL THIEBAULT CHARENTON à indemniser la SCI [Adresse 2], le tribunal a retenu l'inexécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c411

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

X..., avec effet à compter du 14 août 2004, la rente due au titre de la garantie C " invalidité permanente partielle comprise entre 33 et 66 % ". Le 22 mai 2007, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FFRB S.A.S. WALL-GCc/S.A

6538b42c7ffc2c8318ee01b3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 13 janvier 2023, la SAS WALL-GC conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de': - constater l'inexécution totale

Source officielle
CA

3ème Chambre

671b35772edfb0b58c05eca5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'inexécution partielle de l'appelant quant au retour du matériel n'a pas eu pour effet de faire renaître le contrat initial achevé des mois auparavant, notamment en son article 14 précité.

Source officielle

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