CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
63d8c0672182c005de24d104
26 janvier 2023
En cas d'inexécution partielle du contrat, il convient d'apprécier la gravité des manquements de manière à déterminer si cette inexécution revêt assez d'importance pour que la résolution soit prononcée
Cour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dc1
26 octobre 2006
Vu les écritures signifiées : * le 6 septembre 2006 par Mme B... qui conclut à la réformation partielle du jugement au prononcé de la résiliation du bail et subsidiairement à la nomination d'un expert
6253c97bbd3db21cbdd88773
13 septembre 2006
se désister de toute instance pendante en FRANCE et à l'étranger à l'encontre de la société HOLCO et de la société d'exploitation AOM AIR LIBERTE en relation avec l'existence, les obligations ou l'inexécution
2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e83
23 octobre 2025
L'obligation réciproque de Madame [Z] en paiement des honoraires est également sérieusement contestable, eu égard à l'inexécution partielle par la société SEBACC de son obligation sans que le juge de l'apparence
1ère chambre
679331d431df9338379d279d
23 janvier 2025
M. et Mmes [V] demandent par voie de conclusions à la cour la radiation de l'appel pour inexécution partielle du jugement attaqué sur le fondement de l'article 524 ancien du code de procédure civile applicable
6253cbd2bd3db21cbdd8e60d
14 septembre 2011
Vu l'inexécution partielle de l'Arrêt rendu par la Cour dAppel de VERSAILLES le 3 février 2010, Condamner la société PIERRE FABRE MEDICAMENTS au versement de la somme de 10. 329, 01 €.
2ème Chambre
6520f5fbbb275d83183a3bc2
5 octobre 2023
[X] [Z] a sollicité la condamnation de la société ISOWATT à lui payer la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution partielle du contrat
8ème chambre
65b20cc4c4cf860008dff483
24 janvier 2024
En réalité, l'article 1217 précité qui prévoit notamment la possibilité d'une réduction de prix en cas d'inexécution partielle d'un contrat, indique expressément, en son alinéa 2, que «'des dommages et
6253cb76bd3db21cbdd8d8b2
25 janvier 2011
Aussi, elle soutient que la résolution ne peut être demandée lorsque l'inexécution des obligations du débiteur résulte de la seule faute du créancier.
Chambre 1-1
6866152511adae0daca53317
2 juillet 2025
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts Les dispositions anciennes des articles 1134 et suivants du code civil imposent la bonne foi dans l'exécution des contrats et sanctionnent l'inexécution
6253c946bd3db21cbdd87cf5
11 janvier 2006
Dès lors qu'il n'existe aucune preuve d'un préjudice résultant de l'inexécution partielle de l'obligation à la charge de l'entrepreneur, la demande en paiement de dommages-intérêts formée par Monsieur
1ère Chambre
6a1fc01bcdc6046d47ea22b9
2 juin 2026
, les deux fondements ne sont aucunement interchangeables puisqu'ils participent chacun d'une conception spécifique et irréductible des modalités de régulation des conséquences dommageables d'une inexécution
Chambre 4-2
643a4262d83dbd04f5fb2957
14 avril 2023
Ainsi, il demeure une inexécution partielle de la décision déférée et la société PROMAN 139 ne justifie ni ne soutient que l'exécution intégrale du jugement serait de nature à entraîner des conséquences
Pôle 6 - Chambre 6
6285e1746a1876057df5d51a
18 mai 2022
condamné la société Jacobs Douwe Egberts FR SAS au paiement montant brut de 39.282,86 € ; - Constater l'existence et la validité du protocole transactionnel en date du 27 août 2018 ; - Constater l'inexécution
Chambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc83
4 avril 2025
Il s'ensuit que la SCI rapporte la preuve de l'inexécution partielle de la prestation de Mme [P]-[G].
3ème chambre
5fdddc3add5aaa803b1eefd7
17 juillet 2018
Mme F... se prévaut d'une inexécution partielle de cet accord limitée au défaut de réparation du grillage, de remise en place ou de réparation des bornes, de replantation des pommiers et des cèdres, et
Pôle 4 - Chambre 6
61626b8ce62f7c490f224e60
10 janvier 2014
intervenue le 10 octobre 2013. ''' sur la demande de résolution du protocole d'accord Pour condamner la SARL THIEBAULT CHARENTON à indemniser la SCI [Adresse 2], le tribunal a retenu l'inexécution
6253cad6bd3db21cbdd8c411
24 juin 2008
X..., avec effet à compter du 14 août 2004, la rente due au titre de la garantie C " invalidité permanente partielle comprise entre 33 et 66 % ". Le 22 mai 2007, M.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FFRB S.A.S. WALL-GCc/S.A
6538b42c7ffc2c8318ee01b3
24 octobre 2023
Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 13 janvier 2023, la SAS WALL-GC conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de': - constater l'inexécution totale
3ème Chambre
671b35772edfb0b58c05eca5
24 octobre 2024
L'inexécution partielle de l'appelant quant au retour du matériel n'a pas eu pour effet de faire renaître le contrat initial achevé des mois auparavant, notamment en son article 14 précité.
Page 5 sur 442