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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf1c0f38137e6792a4c
24 avril 2025
incriminée, moyennant une astreinte de 500 euros par jour et par infraction constatée, à compter de la signification du jugement ; - réservé la liquidation de cette astreinte ; - ordonné la publication
Cour d'Appel
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11 février 2009
les offres des marchands et tous les produits en vente sur le web, permettant de trouver les meilleures offres de produits et les meilleurs prix ; - préciser de façon distincte dans toutes les publicités
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23 juin 2003
Z... coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, le 21/02/2000 et pendant l'été 2000, à Paris, infraction prévue par les articles L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation
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24 mars 2017
X...a assigné l'EURL Nouvelle Conception de l'Immobilier à l'effet de voir annuler cette vente pour vice caché, subsidiairement, pour dol, plus subsidiairement, pour infraction à la législation sur les
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23 janvier 2003
fabriquer, exposer, vendre de quelque manière que ce soit directement ou indirectement tout produit contrefaisant le modèle de revêtement mural lui appartenant et ce, sous atteinte de 155 EUROS par infraction
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15 mars 2007
Elle sollicite l'interdiction sous astreinte de 5.000 euros par infraction constatée, pour la société AQUASYSTEMS de diffuser pour la gamme d'aérateur, Aquaturbo, une publicité comportant les mentions
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18 décembre 2008
Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2008.
Pôle 5 - Chambre 2
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5 octobre 2012
la publication aux frais de la SA Notariat Services, sur la page d'accueil des sites Internet accessibles à l'adresse www.journal-des-notaires.com et www.immonot.com la publication du 'jugement' (sic)
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3 avril 2000
Elle s'estime directement victime de la publicité trompeuse qui en résulte dès lors qu'elle-même commercialise en France les enregistrements du chanteur Mike BRANT et du groupe QUEEN.
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27 février 2008
fait qu'aggraver son état de santé qui constitue un lourd handicap pour un redémarrage professionnel ; qu'il a perdu toute crédibilité professionnelle, ayant été courtier financier, à la suite de la publicité
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10 juin 2008
Déclare sans objet la demande relative aux dépens au regard des dispositions de l'article 800-1 du Code de procédure pénale.
Pôle 5 - Chambre 4
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18 septembre 2013
publicité comparative sur le thème 'Une preuve de plus qu'Auchan est moins cher.', sous astreinte de 5.000 € par infraction et par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
2ème Chambre Section 1
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24 février 2010
toutes ses demandes, - ordonné l'interdiction de vente par catalogue par la SAS ATRIUM SANTE des produits SA PIERRE FABRE DERMO COSMETIQUE sous astreinte de 200 € par jour de retard et 500 € par infraction
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25 mars 2015
aux différentes dimensions que le pied adopte lorsqu'il touche le sol, se réserver la liquidation de l' astreinte, -ordonner la publication de la décision dans dix publications et aux frais avancés
Pôle 1 - Chambre 10
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28 mai 2026
de la vente forcée sur le site internet du choix du poursuivant, outre les formalités de publicité de droit commun prévues aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
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18 juin 2003
du jugement dans les magazines MOTO-REVEU et MOTO-VERTE dans la limite de 2.000 Euros par publication.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Pôle 1 - Chambre 2
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15 novembre 2018
comparatives trompeuses » et d'infractions pénales ne reposent sur aucun élément tangible.
Pôle 5 - Chambre 1
5fdb7b7a93c45759d9c614a1
5 mars 2019
, iii) du défaut de titre d'occupation du domaine public, iv) du non respect du code de la route, v) de pratiques commerciales trompeuses et déloyales, vi) de publicité illicite, vii) de dissimulation
Pôle 5 - Chambre 10
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5 octobre 2011
nouveau, de : 1) à titre principal, au visa de l'article 1116 du code civil, dire que la société Axe expansion a commis des manoeuvres dolosives envers elle pour la convaincre de signer l'ordre de publicité
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