, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire : / () 2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1. / () ".

[S] [D] en première instance et ses conclusions au soutien de ses prétentions devant la juridiction du premier président ne le mentionnent pas. Il appartient donc à M.

de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

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des anomalies qui doivent être supprimées par un installateur qualifié et ce dans les meilleurs délais en ce qui concerne l'électricité (renforcement des dispositifs de protection différentielle et contre

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 5.

Sur le fond du litige : 4.Aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti

l'environnement et un examen au cas par cas, notamment, pour les autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

le territoire des communes de Villeneuve d'Ascq et de Lezennes : 1) le document par lequel le constructeur déclare aux services chargés de vérifier l'application des règles de fonctionnement de l'installation

classées pour la protection de l’environnement ; - la demande de première instance est irrecevable ; les demandeurs de première instance ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité à contester

dès lors qu'il présente un danger pour les ressources en eau, le risque de fuite d'huile étant accru avec les nouveaux aérogénérateurs dont certains sont implantés dans un périmètre de protection d'un

° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07012 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGER Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 février 2025 - Juge des contentieux de la protection

de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations

d'électricité issue d'installations agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36, en conciliant cette production avec l'activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

Aux termes de l'article 28 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre