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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
66ff85e3a4ff9ec259c09a24
1 octobre 2024
1 octobre 2024
que ce dernier a été destinataire de six chèques de paiement de salaire établis courant 2019 par Monsieur [D] [M] ou par sa compagne, lesquels chèques ont été refusés par sa banque pour défaut ou insuffisance
Source officielleChambre sociale
668e2558fcf93851fdd646a5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
notamment des cartes cadeau remises par ses résidents ou même ses affaires laissées dans son bureau, - il a été rapidement écarté des effectifs si bien qu'il a subi des frais bancaires pour insuffisance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fd9cfbe4c749809ab32ff61
20 novembre 2019
20 novembre 2019
En toute circonstance, et quelle que soit la connaissance éventuelle par le client de l'insuffisance de provision du chèque qu'il se propose d'émettre et de ses conséquences juridiques, le banquier doit
Source officielle1ère Chambre
5fdae11cd7e39d74113059a5
14 mai 2019
14 mai 2019
d'affaires, page 38 du rapport), mais surtout, le commissaire aux comptes a pu constater au cours de son contrôle que cette anomalie affectait déjà l'exercice précédent (2010) puisqu'il a relevé une insuffisance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0de7c25a97f0381f503f
11 septembre 2014
11 septembre 2014
ainsi subis, Sur le rejet intempestif des 10 chèques suivi d'un trouble manifestement illicite, - constater que la Société Générale a procédé à un rejet fautif de dix chèques 'pour défaut ou insuffisance
Source officielle2ème Chambre
62760cd0593736057d78aa99
6 mai 2022
6 mai 2022
ailleurs que le Crédit maritime aurait en définitive renoncé à rompre ses relations avec sa cliente en acceptant, postérieurement à son courrier de dénonciation, de régler des chèques en dépit d'une insuffisance
Source officielle3ème chambre A
6974a070cdc6046d47897611
22 janvier 2026
22 janvier 2026
opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163b52f1669d540ac7baa76
22 octobre 2009
22 octobre 2009
impose au prestataire habilité qui fournit les services de réception et transmission d'ordres via internet de disposer d'un système automatisé de vérification du compte et qui stipule qu'en cas d'insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253c923bd3db21cbdd875c0
26 mai 2005
26 mai 2005
Y... n'a pas procédé à l'enregistrement d'une provision cohérente s'agissant de la dépréciation du compte client, que c'est une somme totale de 125.376,84 F qui aurait dû être provisionnée aux lieu et
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67932fe89097fd849ae8ac56
23 janvier 2025
23 janvier 2025
au preneur en lui réclamant le complément du en cas d'insuffisance des provisions ou en le créditant de l'excédent payé selon le cas ».
Source officielleChambre 1-3
6618cef17935f50008be3f29
11 avril 2024
11 avril 2024
le 30 Juin 1965 à ZAPOROJIE, demeurant [Adresse 1] défaillant Société [Adresse 7] représentée par la SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [C] es qualité d'administrateur provisoire
Source officielleChambre 1 A
626cd2b5bd20aa057d9f3754
27 avril 2022
27 avril 2022
En cas d'insuffisance de provision sur le compte en devises le jour de l'échéance, la banque est en droit de prélever l'échéance correspondante en euros.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdc1110082d0f3548882ef9
11 décembre 2018
11 décembre 2018
frais financiers : Considérant que la société CREPERIE D'EMERAUDE avance que dès le 26 novembre 2007, son gérant a attiré l'attention de la société TEXA sur les problèmes de trésorerie liés à l'insuffisance
Source officielle4ème chambre commerciale
64534cc437f394d0f8f66622
3 mai 2023
3 mai 2023
compte était largement insuffisant pour s'acquitter des sommes dues aux créanciers ; l'ancien associé a avoué ne pas avoir provisionné lesdites sommes.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
633d1ff962f5393e2eb44a0d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de la vente et qu'elle a encaissé le chèque dans un délai raisonnable compte-tenu des congés d'été mais que sa banque l'a avertie le 15 octobre 2014 que ce chèque avait été rejeté en raison d'une insuffisance
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e05c25a97f0381f5165
6 mai 2014
6 mai 2014
certification ; Considérant que l'appelante qui est encore à ce jour dans l'incapacité de justifier de la baisse de tarif qu'elle invoque a donc commis une négligence en ne relevant pas cette insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac85
13 février 2008
13 février 2008
L' ensemble de ces dissimulations n' a manifestement eu pour unique objectif que de nuire aux intérêts de la Société. 4 / Il semble par ailleurs que vous développiez un projet professionnel personnel.
Source officielle2ème CH - Section 1
671894b2d8ceca1cd7019234
22 octobre 2024
22 octobre 2024
28 novembre et 28 décembre 2012, ainsi que des 28 janvier, 28 février, 28 mars et 28 avril 2013, toutes d'un montant de 2.451, 95 euros, ont fait l'objet d'un impayé résultant de l'absence ou de l'insuffisance
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c462
4 décembre 2007
4 décembre 2007
administrative ou judiciaire pouvant engendrer une demande d'indemnisation " ; que les demandes d'indemnisations sont donc recevables ; Considérant que la société CF Industrie invoque tout d'abord une insuffisance
Source officielleChambre 3-4
651fa4cdc601f0831899141a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La société Sogetra ne conteste pas que l'insuffisance de provision de 7161,28 euros relève de la garantie d'actif et de passif consentie par le cédant.
Source officiellePage 5 sur 2391