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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur DIPEIN X..., le 26 Mars 2003c/MAIRIE D'OZOUER LE VOULGIS E
6253c8e6bd3db21cbdd86954
30 septembre 2003
Considérant que le Tribunal n'a pas statué sur les intérêts civils ; Considérant que dès lors la Cour, évoquant sur les intérêts civils, recevra la commune d'Ouzouer-le-Voulgis en sa constitution de partie
6253c8e7bd3db21cbdd8699f
1re Chambre A
6034c0044dbd40ab1d427dda
4 octobre 2016
, lui reprochant, alors qu'il les avait représentés à l'audience sur intérêts civils devant la cour d'assises du Vaucluse pour obtenir la condamnation de M.
6253ca89bd3db21cbdd8b4b7
23 mai 2008
EPOUSE Y..., MAAF ASSURANCES COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Intérêts civils Arrêt prononcé publiquement le 23 mai 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel
Chambre 1-9
63b7cc7c6b63637c907b7887
5 janvier 2023
Le tribunal correctionnel sur intérêts civils évalue ce que l'auteur du dommage doit à la victime au titre de la responsabilité de droit commun.
6253ca2fbd3db21cbdd8a494
19 décembre 2007
Le Tribunal Correctionnel de Lorient a statué sur les intérêts civils le 22 septembre 1986.
Contestations Honoraires
6349006c63d497adffda42ac
10 octobre 2022
Il estime que les sommes sont dues, le client connaissant parfaitement les conditions de son intervention et ajoute que toutes les prestations n'ont pas été facturées (conclusion et procès sur intérêts
6253cb45bd3db21cbdd8d37e
20 janvier 2010
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 20 / 01 / 2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09 / 01245 GN / NC prononcé publiquement le Mercredi vingt janvier deux
6253cab7bd3db21cbdd8bd2c
18 mars 2008
Par jugement sur intérêts civils en date du 12 mars 2002, confirmé par arrêt du 21 novembre 2002, puis par jugement du 13 juin 2003 du tribunal correctionnel de Saint-Pierre, M.
6253cb21bd3db21cbdd8ce25
16 janvier 2009
Dossier n 08 / 00195 SB Arrêt no : INTÉRÊTS CIVILS COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 16 JANVIER 2009, Sur appel d'un jugement du tribunal
6253c9d5bd3db21cbdd8952d
27 septembre 2007
Gilles X... à comparaître devant le tribunal correctionnel de CHÂTEAUROUX, statuant sur intérêts civils, auquel il demandait de : - confirmer la culpabilité de M.
6253cdd7bd3db21cbdd94b06
3 novembre 2020
pourvue devant le juge civil et a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants de Blois statuant sur intérêts civils.
6ème Chambre
6031dfc480b9e1b37c98ae3a
14 juin 2018
statuant sur intérêts civils.
6253ca26bd3db21cbdd8a381
22 février 2008
Dossier n 06 / 01359 SD Arrêt no : INTERETS CIVILS A...
6253cb45bd3db21cbdd8d36e
18 novembre 2009
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 18 / 11 / 2009 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09 / 00630 GN / BR prononcé publiquement le Mercredi dix
2ème chambre section A
6308623b5d4f3fc56380b082
25 août 2022
[M] de toute condamnation qui a été ou qui serait prononcée contre lui sur intérêts civile du fait de sa responsabilité civile professionnelle au titre du sinistre déclaré le 6 septembre 2011, 'condamner
Chambre Premier Président
6809c7495f55848ebdc1a00b
23 avril 2025
Elle soutient que l'existence d'une audience prévue sur intérêts civils le 06 mars 2025 dans le cadre de la procédure ouverte contre M.
6253c873bd3db21cbdd854fc
12 janvier 2001
volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours, commises sur la personne de Y... a été condamné au plan pénal par arrêt de la 13 ème Chambre de cette Cour, en date du 1/3/99 qui a prononcé sur les intérêts
Chambre Civile
62f5ed7a6cb05105d4b7e630
11 août 2022
Par jugement en date du 31 mai 2021, la juridiction saisie, retenant qu'il n'était pas établi que l'action initiée sur intérêts civils devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence n'était plus en
6253cb42bd3db21cbdd8d31c
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 18/11/2009 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09/00804 GN/BR prononcé publiquement le Mercredi dix huit novembre
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