de ses préjudices, avec les intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande du 5 mars 2018 ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dax-Côte d'Argent une somme de 3 000 euros

DECISION Se prévalant du prêt de diverses sommes d'argent à son petit-fils M.

Mais que vous ne " risquez rien " (selon vos propres dires) car l'argent est encaissé sur un autre compte que le vôtre et que les sommes sont retirées en liquide afin de pouvoir payer les ouvriers.

Toutefois, cet avantage permet d'obtenir un prêt bancaire à un taux d'intérêts réduit, aucune somme d'argent ne figure sur les documents produits par M. [L].

La Sas [G] [R] a interjeté appel de ce jugement le 12 janvier 2026.

reçues pour leur compte après le jugement d'ouverture, de condamner l'intéressé à restituer, en deniers ou quittances, les dites sommes, d'ordonner, en tant que de besoin, aux représentants légaux ou

Faute de restitution de cette somme et du règlement du gain qui lui était promis, la SCI [Adresse 1], arguant d'une fraude, a déposé plainte pour escroquerie.

Denise la somme de 1000 Euros en réparation du préjudice corporel, à René C... et Denise C... la somme de 15000 Euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice matériel et la somme de

6ème Chambre B ARRÊT No. R. G : 14/ 07901 M. Yves X...

Quelques exemples sont donnés par des arrêts de la Cour de cassation sur la mise en balance de ces intérêts respectifs.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2013 6ème Chambre B ARRÊT No 786 R. G : 13/ 01325 M. Achille X...

Irène la somme de 191,00 € à titre de rappel de salaire pour maladie, -condamné la SA ARBENT PLASTIC à délivrer à Mme Y...

6ème Chambre B ARRÊT No 244 R. G : 13/ 03903 Mme Perrine X...épouse Y... Melle Dominique Z... C/ Association TUTELAIRE DU PONANT M. Patrick Z... M. Patrick Y...

la somme susvisée, - l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts formées à l'encontre des époux [B] au titre de l'affaissement au droit des margelles lié à la réalisation des plages carrelées

Y... a reconnu avoir détourné au préjudice de Pascale A... de très importantes sommes d'argent.

1] de [L] à lui payer la somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts, assortie des intérêts au taux légal majoré de deux points à compter de l'assignation du 20 octobre 2020, - en tant que de

la somme produira intérêts de droit au taux conventionnel de 12,25% à compter de la mise en demeure notifiée le 16 avril 2006, avec capitalisation, - débouté la Banque Postale de sa demande de dommages

préjudice lié au harcèlement moral : 20.000 € ; - Intérêt légal à compter de la demande ; - Capitalisation des intérêts ; Condamner la Société [8] à verser à Monsieur [B] [H] la somme de 6.000,00 € sur

- Dire que les sommes à titre de dommages et intérêts produiront intérêts à compter de la décision à intervenir.

Ils souhaitent que la banque soit condamnée à leur rembourser les intérêts qu'ils ont versés par application de la déchéance du droit aux intérêts prononcés, soit une somme de 9 543 euros pour les sept