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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdae6240f2a5a79748b6b68

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

Une plaie a été soignée superficiellement mais une infection s'est logée dans la plaie qui a nécessité une hospitalisation le 13 août 2012."

Source officielle

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CA

Chambre sociale

5fd92d0f4c187d0c33a67a7d

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

24 février 2017, il a été licencié pour faute grave caractérisée par le fait de n'avoir réalisé ni des analyses approfondies ni'des contre mesures destinées à valider ses résultats et d'avoir intentionnellement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9d3f7e7d8bb0e44214eec

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Sur la demande de nullité du brevet EP 968 La société Bb Design soutient que la société Dorel a déposé une demande de brevet français antérieure couvrant la même invention que le brevet européen EP968

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91856b8acbbb3e2f70b79

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

n'a été fait application d'aucune mesure d'exonération ou de réduction de charges ainsi que le prévoit l'article L.242-1-1 du code de la sécurité sociale ; l'URSSAF n'a pas même besoin d'établir l'intention

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a0ea209cdc6046d4766b134

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

A l'audience du 20 mai à laquelle l'affaire avait été renvoyée, les parties ont confirmé leusr intentions respectives de se désister et d'acquiscer au désitement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917663af75ab2d2edb489

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris dans toutes ses dispositions. Elle condamne la société ADVG à verser à la société KNSL la somme de 1 379,20 euros hors taxes major

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

5fd990ab31735681d1ea7935

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Concernant ce dernier chantier, la société CLIVIO a établi à l'intention de la SNC LES FERMES DE SAINT GERVAIS, dans laquelle la société BDL s'est associée, un devis le 20 février 2007, portant sur la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160346

Appel

18 février 2016

18 février 2016

enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du rapport du service de probation d'insertion

Source officielle
CA

1ère Chambre

60371fbd0acc79b9da12e355

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

Au soutien de son action, la SA Axa France exposait que la Matmut ne peut lui opposer l'exception de garantie des fautes intentionnelles tirée de l'article L. 113-1 du code des assurances qui implique

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CA

Chambre 4-2

63cb928e9c02507c9078dc07

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdb3cdc6046d475774df

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il considère qu'il est incontestable que la perforation de l'intestin grêle a été causée par le geste de M. [A].

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03467_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête de la société Interxion France, à ce que le jugement n°

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CA

19e chambre

63bfb3a75e2fbe7c90043af5

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le 14 août 2019, [N] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles afin d'obtenir la requalification du contrat unique d'insertion en un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd94324

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

cumulatif des fautes intentionnelle et frauduleuse est inopérante.

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CA

ETRANGERS

69eaffabcdc6046d47579f6f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

développe le moyen suivant au soutien de sa contestation de la régularité de la requête de l'administration aux fins de prolongation de la rétention : - rétention disproportionnée, en l'absence d'intention

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CA

Chambre 1-9

5fd9b57657e720ab032f5677

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Il ressort d'un courrier en date du 5 août 2016, que la banque LCL comme la loi l'y oblige, avait notifié avec un préavis se terminant le 15 octobre 2016, à madame [Y] [U], son intention de ne plus poursuivre

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

64437bad823e6dd0f8bf807c

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

La figure 1 représente une partie distale d'un dispositif d'injection qui, dans le mode de réalisation, est un stylo d'injection, en coupe longitudinale, qui contient un axe longitudinal central L du dispositif

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd9638c920ba84eb95027d8

Appel

11 février 2020

11 février 2020

dans l'affaire opposant : APPELANTE : L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) agissant poursuites et diligences

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd97eae4203216d4e92fb74

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

DU LITIGE : Mme [U] (la salariée) a été engagée le 15 avril 2009 par contrat à durée indéterminée en qualité de directrice administrative et financière par l'association Maison de l'emploi, de l'insertion

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62848f7d498a54057d102d22

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il en résulte que, pour exclure sa garantie en se fondant sur une clause d'exclusion visant les dommages causés ou provoqués intentionnellement par l'assuré, l'assureur doit prouver que l'assuré a eu la

Source officielle