aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 25 novembre 2016 (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/14414 Décision

La Banque postale fait valoir que les articles 908 et 911 du code de procédure civile instituent une sanction automatique de caducité en cas de non-respect du délai de trois mois pour conclure, sauf cas

[F] par décision de la caisse du 13 septembre 2019 lui est opposable ; - condamner la caisse à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L’invocation d’un risque d’excision en Guinée est sans influence sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour dès lors que celle-ci n’a pas pour objet de renvoyer l’intéressé dans son pays

L'invocation d'une telle déchéance s'analyse toutefois en une demande reconventionnelle si elle tend à la restitution d'intérêts trop perçus » (1ère Civ., 18 décembre 2024, pourvoi n°23-15.688).

Par ailleurs, le paiement des cotisations est sans emport sur la question de l'existence d'une décision de la caisse, préalable nécessaire à la formation d'un recours.

cause nécessairement grief.

de l'existence d'un contrat débloqué sous condition du caractère définitif du jugement de divorce ne correspondant pas aux garanties en question ; - dire et juger, en tout état de cause, bien fondée

Par arrêt du 9 avril 2015, la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L.442-4 III dispose : "III.

[K], défenseur syndical, régulièrement muni d'un pouvoir de représentation INTIME S.A.S.

- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Nora YOUSFI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

d'infirmation de la décision déférée et d'autre part, de moyens sérieux de réformation, le juge des référés n'avait pas le pouvoir de statuer sur la détermination de la propriété alors que la demanderesse

Débouter le Crédit Agricole du surplus de ses demandes, EN TOUT ETAT DE CAUSE Condamner la Caisse Régionale du Crédit Agricole Du Languedoc (CRCA) au paiement d'une somme de 2. 500 ¿ au titre de l'article

déférée à la Cour : Statuant sur le jugement du tribunal de commerce du 23 janvier 2014, Arrêt du 25 mai 2016 et cassé par la cour de cassation du 16 mai 2018 et du 19 Octobre 2022 - Cour de Cassation

ne porte pas sur l'obligation de payer l'impôt en cause.

du 30 septembre 2008 - du 16 novembre 2010 de la cour d'appel de Grenoble sur renvoi après Cassation, - du 10 juillet 2012 de la cour de Cassation [C] C/ Caisse de Crédit Mutuel CREDIT

Le pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris a été rejeté.

TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 07 Janvier 2025 à 18h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision

d'huissier de la présente décision.