en tant qu'intervenant, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé ce délai de 8 jours ; - condamné la société

sur heures supplémentaires, -60, 69 euros au titre du paiement du premier mai férié/ chômé, -6, 06 euros au titre du paiement des congés payés sur jour férié/ chômé, sommes majorées des intérêts de droit

sans cause réelle et sérieuse, . condamner la société à payer à Mme [E] la somme de 17 357,85 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . condamner la société à payer à Mme [E] la

, ou au paiement d'une indemnité, qu'à la condition qu'une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales, ou qu'elle prévoie Ie paiement

de RTT, les congés payés, les périodes de maladie, les jours fériés chômés et les périodes d'équivalence.

payé.

Responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Assignation à jour

férié chômé'», que «'tout salarié de l'entreprise bénéficie pour cette journée d'une «'prime de 1er mai'» (journée chômée) d'une valeur de 7 heures'» et que cette prime «'se rajoute pour les agents travaillant

MOTIFS Sur l'autorité de la chose jugée Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

de RTT que l'employeur considère comme jours « travaillables » au contraire des samedis, dimanches, jours fériés, congés payés effectivement pris, jours d'absences indemnisés, que les salariés soutiennent

S'agissant du nombre de jours à retenir, la période doit être majorée pour tenir compte des congés payés et des jours fériés qui ne sauraient être décomptés au prétexte qu'il s'agit d'une aide de proches

Sous le choc, Monsieur [T] a ramassé ses cheveux et les a mis dans la poubelle.

Par acte du 30 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] (le syndicat des copropriétaires) a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à

la somme de 2.550 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement'; . condamné la société à payer la somme de 6.800 euros au titre de l'indemnité de préavis, et 680 euros au titre des congés payés

condamner la SAS Carrefour Hypermarchés à payer à M.

L'employeur a la possibilité, en cas de jours fériés travaillés, soit de majorer à 100 % les heures effectuées, soit de compenser ledit jour par 1 journée de repos compensateur.

titre d'indemnité de jours fériés chômés et les congés payés afférents 103.09 € de rappel sur juillet 2002 et les congés payés afférents avec intérêt légal à compter du 12 décembre 2003 avec capitalisation

, - la somme de 313,97 euros brut de rappel de salaire pour les mois de mars à août 2020 et celle de 31,39 euros brut d'indemnité de congés payés, - condamné la société [4] à payer à Mme [U] la somme

chômé, sont dépourvues de portée, le salarié ayant travaillé les jours fériés litigieux.

U... soutient qu'au jour de son licenciement, il lui était encore dû les congés payés acquis sur la période du 1er juin 2013 au 1er juillet 2014, soit 5,5 semaines, que son indemnité compensatrice de ce