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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA01211_20250107
7 janvier 2025
A B représenté par Me Géraldine Boitieux, demande à la cour : - d'annuler le jugement ; - d'annuler la décision implicite du 10 mai 2021 et la décision implicite de rejet du 9 septembre 2021 ;
Pôle 5 - Chambre 9
6349002f63d497adffda41cb
13 octobre 2022
Par jugement du 13 décembre 2016, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire, jugement annulé par arrêt du 24 mai 2018 de la cour d'appel de Paris
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE03315_20221122
22 novembre 2022
A a demandé à la cour d'annuler ce jugement, d'annuler les décisions des 4 novembre 2016 et 14 décembre 2016 par lesquelles l'OFII a rejeté la demande de reconsidération de la décision d'expulsion dont
Chambre Sociale
69d09bb9cdc6046d47100825
3 avril 2026
[J] demande à la cour de : - déclarer recevable son appel, - infirmer le jugement, - annuler la mise en demeure du 27 janvier 2023, - annuler la décision de rejet de la commission de recours amiable
1re Chambre A
615e0e36c25a97f0381f5372
9 décembre 2014
[Z] [J] [D] est né le [Date naissance 1] 1976 d'[J] [D], né en 1943 et de [P] [M] ; Attendu que l'erreur matérielle sur la date du jugement d'annulation de l'acte de naissance établi en 1985 ne suffit
Cour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4d3
26 mars 2012
A défaut de production des mises en demeure visées par les contraintes litigieuses, celles-ci doivent être annulées.
6253cc6dbd3db21cbdd90127
16 janvier 2013
-A..., un jugement qui a été annulé par cette cour le 27 juin 2012, - dès lors il est fondé à obtenir qu'une autre formation du tribunal de grande instance de Paris ou un autre tribunal de grande instance
6253ca0fbd3db21cbdd89ed1
18 janvier 2007
Monsieur Y..., qui a interjeté appel sollicite la réformation du jugement, l'annulation des commandements signifiés le 16 juin ZOOS, la condamnation de Monsieur X... à payer la somme de 1 000 euros au
14e Chambre
6033a17c2c892955fe90c5bb
26 avril 2017
Par ses dernières conclusions développées à l'audience de plaidoirie du 8 mars 2017, elle a demandé à la Cour d'infirmer le jugement, d'annuler la mise en demeure du 18 décembre 2013 et la contrainte du
Pôle 4 - Chambre 2
60325bdd6e9ba0911915230e
14 février 2018
galerie supérieure ainsi que le coût des charges afférentes à l'entretien et au fonctionnement des nouveaux éléments et services collectifs installés à l'issue de ces travaux ayant fait l'objet du jugement
60325bdd6e9ba0911915230f
60325bdd6e9ba09119152310
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162677f12fe6a3e85a6c7a4
17 mars 2014
[K] [M], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] (Sénégal) n'est pas français, dit que cette décision a autorité de la chose jugée, annulé le certificat de nationalité française délivré à l'intéressé
6ème chambre
DCA_22VE02879_20231026
26 octobre 2023
Par un jugement n° 2204123 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision attaquée.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01554_20220928
28 septembre 2022
A entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté en litige et le jugement d'annulation ; - l'exécution du jugement est désastreuse pour l'intérêt général qui s'attache à l'autorité des actes authentiques
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00902_20240523
23 mai 2024
Dans le cas où l'autorité administrative pouvait, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée s'attachant au jugement d'annulation de cette décision, légalement rejeter la demande d'autorisation
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163f126fb73a9295bca64ef
25 février 2010
Par jugement du 15 mai 2009, le TASS de la Gironde a confirmé cette décision. M. [L] a interjeté appel du jugement.
4ème Chambre
DCA_23VE02642_20241105
5 novembre 2024
L'autorité de la chose jugée s'attachant au dispositif du jugement d'annulation n° 2009765 du 13 octobre 2022 devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce
Juge unique
DCA_24PA00566_20240702
2 juillet 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que le premier juge, qui, par erreur, a fondé son jugement d'annulation sur une méconnaissance des dispositions de l'article
ORCA_24TL01931_20260227
27 février 2026
E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le maire de Lavalette a délivré à M. A... D... et Mme B...
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