autre formation du tribunal de commerce de Paris pour qu'il soit jugé au fond sur le mérite de ses demandes à l'encontre des sociétés défenderesses et de condamner celles-ci in solidum à lui payer 20.000

Elle critique le jugement en ce qu'il a': - Déclaré recevables l'ensemble des demandes formées par les époux [C]'; - Dit que la responsabilité délictuelle de la société Mille carrelages est pleinement

En matière délictuelle, le demandeur bénéficie d'une option.

en réalité à contester l'appréciation qui a été faite du dossier par le juge américain, alors pourtant que toute révision du jugement étranger est proscrite en matière d'exequatur.

délictuelle ou quasi-délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.

Cependant, l'article 7 du règlement précité édicte des régles de compétence spéciales en matière de responsabilité délictuelle ou quasi délictuellle : 'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat

contractuelle ou délictuelle.

délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit" ; que la victime d'une contrefaçon peut exercer une action en indemnisation des dommages résultant de

Les appelants font grief aux premiers juges d'avoir écarté cette clause au motif que le litige était de nature purement délictuelle et considèrent que le tribunal ne pouvait pas considérer que les demandes

Au vu de ce qui précède, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle de la société. 5.

la prestation de service, - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi".

Elle indique que la juridiction compétente en matière délictuelle est celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ce qui ramène à la compétence du tribunal

Elle soutient que l'article 7.2 de ce règlement qui permet d'attraire une partie domiciliée sur le territoire d'un Etat membre dans un autre Etat membre et en matière délictuelle devant la juridiction

Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentée par Maître Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : L0064 COMPOSITION

du jugement.

de ses demandes, fins et conclusions en matière délictuelle.

dommages subis, de condamner, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, la société par actions simplifiée Viriot Hautbout à lui verser la somme de 2 000 euros hors taxes au titre de l'indemnisation

; CONDAMNER le Demandeur aux entiers dépens de la présente instance ; PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.'

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée aux dépens.

En matière délictuelle, le juge compétent est celui du lieu du dommage, conformément à la jurisprudence de la CJUE du 10 mars 2022 (C-498/20 ; 17 mai 2023 C-264/22), ce qui donne compétence au tribunal