[S] et par arrêt rendu le 25 juillet 2019 la cour d'appel d'Aix-en -Provence a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions.

précisées, des rappels à l'ordre non faits...'.

dune autre partie, 3) s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement, 4) s'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement

qu'elle présente au titre des frais irrépétibles.

La preneuse principale a été placée sous procédure de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce de Toulon du 7 février 2017.

Par exploit du 20 avril 2018, la Banque a fait assigner la caution en paiement des sommes devant le tribunal de commerce de Nîmes et, par jugement du 4 juin 2020, le tribunal de commerce d'Avignon a :

L'article 1992 dispose que : "Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Elle ajoute que la suppression a posteriori de l'effet interruptif prévu par l'article 2243 du code civil ne concerne que le délai d'appel de l'ordonnance du juge-commissaire et non la demande au fond

appelée, doit vérifier que l'acte fait mention des diligences prévues, selon les cas, aux articles susvisés et qu'à défaut pour l'acte de satisfaire à ces exigences, le juge soit ordonner une nouvelle

- signé par Monsieur Patrick BIROLLEAU, Président de chambre et par Madame Hortense VITELA, Greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS

C'est pourquoi nous vous notifions par la présente votre licenciement immédiat pour faute grave, sans préavis ni indemnités de rupture.

Par jugement du 30 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a : -Jugé n'y avoir lieu à sursis à statuer ; -Écarté des débats la note adressée en cours de délibéré présentée par la SAS Sogea Sud Bâtiment

arrêt, - dit que la cause sera à nouveau évoquée à l'audience du 18 octobre 2022, - réservé les dépens et les frais non répétibles.

Le fait qu'elle fasse l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ne lui fait pas perdre sa qualité d'appelante et son droit propre à agir et contester la créance des intimés.

En effet, il ressort des constatations de l'huissier de justice, qui valent jusqu'à inscription de faux, que le nom de M.

[A] [E] expose avoir saisi le tribunal correctionnel par voie de citation directe délivrée au syndicat des copropriétaires pour répondre des infractions de faux en écriture et "escroquerie au jugement"

les documents demandés ou en fournissant des documents tronqués ou discordants, quoiqu'elle prétende le contraire par des citations partielles, contredites par les correspondances échangées à l'époque

L'EARL [U] présente l'argumentation suivante : - la responsabilité de la SARL [O] est engagée en qualité de fabricant, du fait de la défectuosité du produit qu'elle lui a vendu, - l'expert n'a retenu

Subsidiairement, si la cour infirmait le jugement dont appel, - déclarer inopposable à la compagnie Zurich Insurance, es-qualité d'assureur de la société Brandt Appliances et non partie aux opérations

Il fait valoir que l'avis de Cesvi France, établi de manière non contradictoire sur la demande de la compagnie Groupama, ne lui est pas opposable ; qu'aucune faute de conduite ne peut lui être reprochée