Cette promesse unilatérale prévoyait que "tout différend qui surgirait entre les parties concernant notamment la validité, l'interprétation et l'exécution de la convention sera soumise à l'arbitrage".

le jugement produit les effets d'une adoption plénière.

engagements, ne peuvent ni se substituer au juge, ni modifier les voies de recours ouvertes contre une sentence arbitrale.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 03 JUIN 2010 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre- Section A ARRET DU 31 OCTOBRE 2006 (no, 8 pages) Numéro d'inscription

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Avril 2007 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 5 No Section : No RG : 06/L00994 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

par jugement rendu le 24 septembre 2008 par le tribunal de première instance de Casablanca et non frappé d'appel.

s termination of the Contract was wrongful and of no legal effect ; 3.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 15/01/2015 *** N° MINUTE : N° RG : 14/01857 Jugement (N° 13/02552) rendu le 04 Mars 2014 par

par ORION, - dire et juger que la demande d'application d'un intérêt de retard au taux légal français à compter de l'Ordonnance d'exequatur n'est pas recevable, faute d'être indiquée dans la sentence

[N] ne peut bénéficier d'aucune exonération et doit être soumise à cotisation.

faits qui auraient été connus de l'investisseur depuis plus de trois ans lorsque le litige leur a été soumis.

que l'ordonnance d'exequatur et la sentence arbitrale sont non avenues, - par conséquent, infirmer dans sa totalité le jugement du 12 novembre 2012, - statuant à nouveau, annuler les procès-verbaux

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES 1- Par ordonnance de non-conciliation du 8 septembre 1999, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE MEZIERES a : - autorisé

dernière en République du Congo, en conséquence, d'infirmer le jugement en ce qu'il a validé les saisies litigieuses et, statuant à nouveau, de juger insaisissables les sommes appréhendées.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2016 (no 2016-366, 4 pages) Numéro d'inscription

accordant l'exequatur en date du 2 septembre 2009 et enfin que la saisie-attribution diligentée par [D] [E] sur les comptes bancaires des demandeurs vise le jugement du 24 juin 2003, portant condamnation

- Constater que le caractère « nul et non avenu » d'une décision n'est soumis à aucune voie de recours et ne peut être déclarée irrecevable et qu'il n'a même pas besoin d'être constaté (C. Cass.

exéquatur sur le territoire français alors que son exécution ne peut donc résulter que d'une demande d'exequatur, -dire et juger que le jugement entrepris a donc violé l'accord France - Côte d'Ivoire

La sentence a été revêtue de l'exequatur par jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse en date du 7 Mars 1996. [**] La Société A a formé un recours en annulation à l'encontre de cette décision