Par ordonnance du 12 juillet 2019, le juge commissaire a constaté l'absence d'instance en cours, a invité Mme [I] à saisir la juridiction compétente de sa contestation et sursis à statuer.

la volonté du législateur, de ne pas priver le saisi d'objets vitaux de la vie courante nécessaires à celui-ci et à sa famille ; Il est patent que les biens mobiliers laqués ou le bahut en bois saisis

Le 18 février 2021, ces co-liquidateurs ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny d'une demande de mainlevée de la saisie conservatoire autorisée.

Par voie de conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a ordonné, par suite, la mainlevée de la saisie par immobilisation du véhicule CH 927 TR. Sur l'insaisissabilité du véhicule de M.

Le 17 février 2017, la République du Congo a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir la nullité et la mainlevée de la mesure.

juge, d'ordonner que les biens saisis seront ramenés aux frais du créancier saisissant au lieu d'où ils ont été enlevés sous astreinte de 50 € par jour de retard, de condamner la CUMA de MONFLANQUIN au

Mme [H], en sa qualité de chirurgien-dentiste, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire à compter du 12 septembre 2017 suivant jugement du tribunal de grande instance du Mans.

Suivant assignation du 7 août 2015, Allianz Vie a saisi le juge de l'exécution de Montpellier pour voir dire qu'elle ne pouvait déférer à cette saisie-attribution en présence de contrats d'assurance-vie

relatives au montant de la créance, à la disproportion des saisies, au caractère indéfini du cautionnement, à l'insaisissabilité du bien immobilier saisi et sa demande de délai de paiement sont sans objet

Cette décision fait actuellement l'objet d'une procédure d'exequatur devant le tribunal de grande instance de PARIS.

, infirmer le jugement entrepris, statuant à nouveau, infirmer le jugement en ce qu'il a validé les saisies-attributions litigieuses, en ordonner mainlevée, condamner la société Commisimpex à lui payer

Après mise en demeure de régler les échéances impayées, commandement aux fins de saisie-vente et commandement de payer valant saisie immobilière délivrés en 2017 le juge de l'exécution a, dans un jugement

du 28 juin 2013, - ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire du 28 juin 2013, - autorisé, en tant que de besoin, l'association PARIS BIBLIOTHEQUE à expédier les biens saisis avec les autres objets

du moment où l'immeuble ne fait pas partie du périmètre des biens saisis par la procédure collective, le créancier n'a pas besoin d'une autorisation du juge commissaire, pour agir à l'encontre du bien

[T], En conséquence, - Juger que le jugement en date du 02/06/2020 ne peut faire l'objet d'aucune mesure d'exécution forcée, A titre subsidiaire, - Juger nulle la signification du jugement en date

Sur le fondement du jugement susvisé du 23 février 2024, la SAS Sopec a, par acte du 16 avril 2024, fait pratiquer au préjudice de M.

par Monsieur le Receveur des Douanes de justifier que la saisie a bien été dénoncée aux créanciers inscrits sur le navire et de justifier de l'état des inscriptions délivrées au saisissant en vertu de

Par acte du 12 décembre 2024, Mme [S] a fait pratiquer, en vertu de ce jugement, une saisie-vente portant sur divers biens garnissant le domicile de Mme [P], dont son véhicule automobile de marque Citroën

En vertu de l'article L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, les biens mobiliersnécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, ne peuvent, en principe, être saisis.

l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond tirés de l'incapacité de l'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis.