d'asile, Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier, En l'absence du ministère public, En audience publique du 03 Juin 2026 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon, En audience publique

Par déclaration au greffe le 21 mai 2026 à 10 heures 23, [R] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté aux visas des articles L 741-6 et L 741-1 du

d'asile, Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon, En audience publique

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée du 23 avril 2026 et à la remise en liberté de son client.

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

INTIMÉE Monsieur le PRÉFET DES ALPES MARITIMES Représenté par Monsieur Michel SUCH MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique

Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 03 Juin 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président

liberté et sur la réalité des conditions de fond et de procédure.

INTIMÉE PREFECTURE DES ALPES MARITIMES non comparant MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 24 Avril 2026 devant

X se disant [V] [X] [G] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 25 mai 2026 à 12h28, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreaut D'AIX en PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC

X se disant [W] [E] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 14 avril 2026 à 15h07, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en

En conséquence, l'ordonnance déférée sera infirmée en ce sens.

dépourvue de garanties suffisantes au regard de la liberté individuelle, du droit à la protection de la santé et de la dignité de la personne humaine, méconnaissent-ils l'article 66 de la Constitution

X se disant [N] [Y] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 7 avril 2026 à 19h44, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en

des biens saisis, elle porte une atteinte disproportionnée au principe de libre consentement à la vente qui est un attribut essentiel de droit de propriété, - enfin, les dispositions contestées sont

vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention.

Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance et la fin de la rétention à titre principal, la mise en liberté de l'intéressé et une mesure d'assignation à résidence.

prise de décision, au regard de l'adresse déclarée en garde à vue, s'en rapportant quant au moyen relatif à l'irrégularité de la notification des droits en garde à vue .