majoration administrative du taux pour tenir compte des conséquences particulières de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement

En l'espèce, la lettre de licenciement du 7 janvier 2019 est ainsi rédigée : « Nous vous notifions par le présent courrier votre licenciement consécutif à la nécessité de pourvoir à votre remplacement

Attendu que l'intimée réplique que si l'on considérait que parce qu'il y a eu accident du travail, il y a nécessairement violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat et que le licenciement

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement A titre liminaire, la cour relève que Mme [L] indique que ses demandes sont fondées sur les dispositions afférentes au licenciement consécutif à un accident

La salariée sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts de ces chefs et de sa demande de nullité du licenciement consécutive. Le jugement sera confirmé sur ces points.

de catégorie 2 consécutives à l'accident, nonobstant son état antérieur.

Elle ajoute qu'il a été licencié, non pour inaptitude en lien direct et certain avec la rechute consécutive à l'accident du travail, mais pour faute grave. Elle souligne que M.

Par requête du 17 octobre 2011, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers pour contester son licenciement et voir condamner l'employeur au versement de dommages et intérêts pour licenciement

Elle précise que si celui-ci justifie de son inscription à Pôle Emploi suite à son licenciement consécutif à l'accident du travail litigieux, il ne fait pas la démonstration de ses recherches actives d'emploi

Les barèmes évoqués sont purement indicatifs et ont pour but de fournir des bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail ou maladies professionnelles.

Les barèmes évoqués sont purement indicatifs et ont pour but de fournir des bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail ou maladies professionnelles.

Il doit donc être tenu compte du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement, ou

comme étant consécutif au harcèlement moral subi - constater, en outre, que la société CSF s'est abstenue de respecter les règles applicables au licenciement consécutif à l'inaptitude professionnelle

taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime peut lui être attribué, notamment au regard du licenciement

dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribuée, notamment au regard d'un licenciement

Il invoque la nullité de son licenciement comme étant lui-même consécutif à un plan de sauvegarde de l'emploi nul et reprend pour son propre compte les motifs de l'arrêt du 23 novembre 2009.

SERVIPRESS à lui payer les sommes suivantes : - 24.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, - 2.000 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement,

Mme [P] a été licenciée le 7 juin 2019.

de trois régions commerciales à destination des particuliers et des professionnels à deux secteurs nationaux l'un à destination des professionnels l'autre à destination des particuliers) et aux licenciements

Le licenciement consécutif à cette inaptitude est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement sera confirmé pour ce motif.