les dépens à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 121,44 euros dont 20,02 euros de TVA ».

Sur le bordereau de situation joint au courrier adressé par l'administration fiscale le 10 juillet 2015 au notaire chargé de la vente afin que lui soit versé le montant des sommes restant dues par les

Les contestations des parties portent en appel sur le quantum des sommes dues par les cautions au titre des deux prêts, notamment quant au montant des intérêts, à l' appréciation des clauses pénales et

de 61 122 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 1er avril 2003 au 28 février 2010, - dire que leurs droits s'élèvent à 77,43 % du prix de vente à venir du bien immobilier de [Localité

de 55.415 € lequel montant devra être indexé, et son infirmation en ce qu'il l'a condamné au versement d'une indemnité d'occupation de 2.850 € par mois, soit la somme de 131.100 € pour la période allant

[X] ne conteste pas avoir reçu, à titre de don manuel, la somme de 1 523 euros provenant du produit de la vente ; Qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que M.

Ils ont demandé également la fixation à la somme de 35 956,68 € du montant de leur créance à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société Arbreco, représentée par son mandataire liquidateur

d'échéance mensuelle, à compter de la décision à intervenir, -juger que les sommes dues à ce titre seront payées par le moyen de 24 échéances d'égal montant et que pendant ces délais, les sommes porteront

qui l'a privée des sommes qui lui sont dues.

[B] d'une récompense d'un montant de 5 145,15 euros au titre de I'achat de I'immeuble situé [Adresse 6], - déclaré Mme [B] créancière de la somme de 4 097,82 euros, à réactualiser au jour du partage,

Sur la demande en nullité du contrat de vente Aux termes de l'article L221-5 du code de la consommation, en sa rédaction applicable au présent litige, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente

En conséquence, le tribunal a exactement fixé au jour du jugement le point de départ des intérêts sur la somme de 32 371,24 euros due à titre de rapport pour l'occupation de l'appartement jusqu'au décès

opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial des parties, -condamner Mme [S] au paiement de cette somme avec intérêts de droit à compter de l'assignation de première instance, -fixer

Toutefois, une " prime exceptionnelle " est mentionnée dont le montant est exactement égal au salaire versé, les mois précédents pour 17,33 H supplémentaires majorées.

la liquidation de la succession et notamment l'indemnité de réduction due aux petites-filles ; - l'attribution préférentielle de la maison de [Localité 21].

due par Mme [F] à la somme de 58.368 euros, - dire que Mme [F] est débitrice envers la communauté d'une indemnité d'occupation à compter du 10 mars 2016 jusqu'à la vente effective du bien, à hauteur

de sa créance, Sur les contestations soulevées par Monsieur [E] et Madame [H] : - Sur le montant de la créance : juger que décompte des sommes dues joint au commandement comporte le détail précis

du paiement des commissions dues restant impayées, et statuant à nouveau, condamner la société BEE au paiement de cette somme, outre celle de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du

A... de justifier le cas échéant devant le notaire liquidateur des sommes qu'il a payées depuis le jugement déféré jusqu'à la vente de l'immeuble au même titre sur la base non contestée de 20 % en ce qui

d'un montant équivalent aux sommes restant dues par eux et à tout le moins à la somme de 210 000 ç, - par application des dispositions des articles 1289 et suivants du code civil, d'ordonner la compensation