[S] 17 avril 2024, le président du tribunal judiciaire de Bobigny a fait droit aux demandes de M. [S]. Par acte du 12 septembre 2024, la société [J] a assigné M.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement du 17 mars 2025, le Tribunal

Vu la requête formée par la Sa Doctegestio et l'Association Apats Plm le 3 octobre 2019 enregistrée le 17 octobre 2019, au visa des articles 4,5, 463 et 464 du Code de procédure civile, tendant au retranchement

Le 17 août 2020, la SCI Asia Conseil a racheté les parts indivises de M. [T] et est devenue seule propriétaire de l'immeuble.

Par exploit d'huissier de justice du 17 juin 2016, la société Agence des Alpes AN a signifié à M.

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 20 avril 2026 à 17 heures 44 avec demande d'effet suspensif en soutenant en soutenant au visa de l'article L. 742-4 du CESEDA que concernant les

En parallèle de cette procédure et par acte du 07 mai 2025, la société La FAB a assigné la société Crep'Art devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article L. 145-5

Par ordonnance réputée contradictoire du 13 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry a : Constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail relatif au local commercial situé

L'ordonnance du 17/ 10/ 2017 a été notifiée à 16H25. Le procès verbal dressé en application de l'article L450-4 du code de commerce a été clos à 20H30.

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 19 mai 2026 à 17 heures 27 avec demande d'effet suspensif en soutenant en soutenant au visa de l'article L. 742-4 du CESEDA que concernant les

le logement inhabitable, -que le bail n'a jamais été résilié, et qu'il n'a pu réintégrer le logement en mai 2019 le bailleur ayant changé les serrures et vidé l'appartement de ses affaires, -que le

DÉBATS : A l'audience publique du 23 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2026.

[A] a toujours refusé les postes qui lui étaient proposés, pour des questions de localisation, d'intérêt ou de rémunération. Si M.

Chacune a acquis le mobilier garnissant les lots auprès de la société [92]. Ces achats intervenaient dans le cadre d=un placement immobilier à visée de défiscalisation.

Selon un jugement en date du 17 décembre 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.R.L Daily Transport, identifiée sous le n° 904270659 RCS [Localité

Bien que cet article ne soit pas visé à l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978, la commission, compétente en vertu de ce dernier article pour émettre des avis sur la portée de l'article L5721-6 du code

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 4 mai 2026 à 17 heures 14 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa de l'article L. 742-4 du CESEDA que les conditions de la prolongation

[B], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 2] (1er étage, porte n°13) à [Localité 5] est résilié depuis le 17 juin 2024 ; condamné solidairement M. [Q] et M.

Le dossier a été visé sans observation par le ministère public le 29 octobre 2025.