MOTIFS DE LA DÉCISION : Il n'existe plus de discussion sur le caractère monovalent des locaux commerciaux dès lors que ces derniers sont destinés à une activité hôtelière et de résidence de

et particulières attachées à ces locaux, y compris celles afférentes aux éléments d'équipements communs afin que le bailleur y exerce une activité d'exploitation en 'HOTEL DE TOURISME' consistant en la

Reprochant à la SAS [Adresse 1] et à d'autres sociétés de se livrer à une activité commerciale de résidence hôtelière dans l'immeuble en infraction avec le règlement de copropriété et d'avoir entrepris

des constructions ou des travaux portant sur des biens à destination d’hébergement hôtelier.

, qui est de nature patrimoniale et ne saurait être assimilée à des activités hôtelière ou para-hôtelière, n'est pas mentionnée à l'annexe 1 dudit décret ; - la volonté du législateur de ne pas inclure

et particulières attachées à ces locaux, y compris celles afférentes aux éléments d'équipements communs afin que le bailleur y exerce une activité d'exploitation en 'HOTEL DE TOURISME' consistant en la

et particulières attachées à ces locaux, y compris celles afférentes aux éléments d'équipements communs afin que le bailleur y exerce une activité d'exploitation en 'HOTEL DE TOURISME' consistant en la

de Mme B n'était pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, l'activité de location de locaux meublés réalisée par la société Habitat Gestion bénéficiant de l'exonération de taxe prévue au b du 4°

EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 juin 2005, la société civile immobilière Span a donné à bail commercial à Mme [B], nom d'usage [J], un immeuble destiné à l'exploitation d'un hôtel-bar-restaurant moyennant un

dans les quartiers d'accueil ; - la localisation de l'officine de pharmacie en cause permettait de pourvoir, outre aux besoins de la population hôtelière de ce secteur, aux besoins d'une population

et particulières attachées à ces locaux, y compris celles afférentes aux éléments d'équipements communs afin que le bailleur y exerce une activité d'exploitation en 'HOTEL DE TOURISME' consistant en la

et particulières attachées à ces locaux, y compris celles afférentes aux éléments d'équipements communs afin que le bailleur y exerce une activité d'exploitation en 'HOTEL DE TOURISME' consistant en la

et particulières attachées à ces locaux, y compris celles afférentes aux éléments d'équipements communs afin que le bailleur y exerce une activité d'exploitation en 'HOTEL DE TOURISME' consistant en la

de ne pas respecter la destination prévue des locaux.

Le local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant ; () ".

L'article 4 du bail intitulé « DESTINATION » stipule : « La destination exclusive est l'exercice par le PRENEUR dans les locaux constituant la Résidence, dont celui objet des présentes, d'une activité

Selon elle, le règlement de copropriété ne prohibait pas l'activité de restauration sans préparation de repas, qu'elle était même autorisée pour l'activité hôtelière exercée dans la résidence.

dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux,

par l'administration est erroné, son activité n'étant pas comparable avec celle d'un hôtel ; en troisième lieu, le coefficient de localisation appliqué par l'administration est de 1, de sorte qu'il ne

fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises () ".