de l'article 945-1 du code de procédure civile et après qu'il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, Greffière : Nathalie CAILHETON ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l'arrêt

, outre 2500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] était occupant sans droit ni titre du local litigieux du fait des man'uvres et de la violence employées pour y entrer et s'y maintenir.

de l'article L 442-9 du Code de l'Urbanisme, Vu le cahier des charges rédigé en 1963, Vu les dispositions de l'urbanisme et le Plan Local d'Urbanisme applicable à la zone, JUGER recevable et

A titre subsidiaire, M.

a financé l'acquisition du matériel installé dans les locaux de l'appelante, ce qui ouvre droit à la mise en 'uvre de loyers au titre de cette obligation, la dénomination de la convention est expresse

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

de la propriété des locaux qu'elle occupe au 2ème étage ainsi que du grenier pour toute la durée de son existence, A titre plus subsidiaire encore, - dire qu'elle est propriétaire des locaux qu'elle

[K] ne mettait plus à disposition de son collaborateur les locaux de son activité.

par le tiers lésé des fonds versés par l'assureur, le syndicat des copropriétaires a entendu procéder à la remise en état de la toiture par la mise en 'uvre de solutions alternatives, - que la copropriété

ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 20 mai 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

ARRÊT : Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

ARRÊT Contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025.

à disposition des locaux par le bailleur au preneur moyennant un loyer annuel hors charges de 446.319 euros, ce montant n'étant pas soumis à la Tva.

Il convient de condamner la société Gilsol à verser cette somme à titre provisionnel à la société Motu 1, au titre de la dette arrêtée au 21 novembre 2025.

à disposition de tiers dès lors qu'en mettant à disposition gratuitement des locaux au profit d'associations elle exerce pleinement son activité de soutien aux associations et à la formation professionnelle

peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, Signé par M.