des débats, ; I : SUR L'EXCEPTION DE NULLITÉ TIRÉE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 AL 1,36 ET 29 ALINÉA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 Considérant que la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES conclut à

des débats ; I : SUR L'EXCEPTION DE NULLITÉ TIRÉE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 AL 1,36 ET 29 ALINÉA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 Considérant que la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES conclut

alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881.

articles 34 alinéa 1er ,et 53 de la loi du 29 juillet 1881, Vu l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, - Dire et juger que la procédure est régulière et conforme aux dispositions de l'article

Appelant de ce dernier jugement, Monsieur X... soutient que la loi du 29 juillet 1881 devait recevoir application comme le jugement du 20 janvier 2000 l'avait retenu et que dans sa seconde décision le

la loi du 29 Juillet 1881, - Le déclarer coupable de diffamation, - Vu l article 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, - les recevoir en leurs constitutions de partie civile, - Le condamner à verser à

D... du chef de "diffamation publique sur la base des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881 et du chef de tous faits pouvant être qualifiés pénalement lors de l'instruction à venir".

du 29 juillet 1881 ne saurait être encourue.

Z n'ont violé la loi du 29 juillet 1881 et qu'ils doivent donc être relaxés de tous les chefs de la poursuite ; Sur l'élément moral des infractions concernant M.

du 29 juillet 1982 qui organise le droit de réponse en matière de communication audiovisuelle ne renvoie nullement à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et qu'en conséquence, la dénonciation au

[W] [M] : Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.

lors dans l'obligation d'observer les règles d'ordre pubic en matière de diffamation énoncées à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881.L 'assignation signifiée à la demande de la société Jantes on

et suivants de la loi du 29 Juillet 1881, la prescription de trois mois n'étant pas applicable en cas d'atteinte à la vie privée ; Il conclut, au principal sur le fondement de l'article 1382 du Code

du 29 juillet 1881 étant expiré à la date de l'assignation, dès lors que ce délai courrait non pas de la date de publication telle que figurant sur le magazine (mars 2003) mais depuis le 15 février 2003

alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881.

de la loi du 29 juillet 1881 : - voir juger que les paragraphes suivants contenus dans la lettre lue publiquement lors de la réunion du 17 mai 1994 sont diffamatoires : "ces allégations mensongères

al.1er, 31 al. 1er et 34 al. 1er de la loi du 29 juillet 1881.

[C] A été repris devant la Cour par les intimés : - que l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 ne pouvait être poursuivi que par le ministère public, M.

Par ailleurs, le fondement légal de la demande est visé en ce que les dispositions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sont rappelées. En prenant connaissance de l'assignation, M.

du 29 juillet 1881, Z... les articles 29 alinéa 1er, 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, les articles 9 et 1382 du code civil, - dire que les demandeurs n'ont pas qualifié les faits poursuivis,