Aux termes de l'article L. 741-1 du code de justice administrative : " Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ci-après

[N] [V] qui demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, de prononcer, sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

L'article 53 alinéas 1 et 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose : «'La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite

, 30, 31 et 43 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, 131-6 et 121-7 du Code Pénal ; Considérant qu'il est fait grief à Z...

Sur les suppressions L'article 41 alinéas 2 et 3 de la loi du 29 Juillet 1881sur la liberté de la presse, dispose : " (...)

Il apparaît toutefois que les propos calomnieux allégués relèvent de la procédure instaurée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1187 du

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de commerce ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative.

de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Vu l'article 1304-2 du Code civil, Vu le Bloc de constitutionnalité, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées, Vu l 'article 1304

Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l'action publique, prévu aux articles 80,82,87,88,388,531 et 532 du présent code et à l'article 65 de la loi

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de : - déclarer Mme [S] et M.

de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et que cette assignation, qui n'a pas d'autre objet, ne satisfait pas aux exigences de l'article 53 de la même loi qui impose de qualifier le fait incriminé,

hors de ce délai, saisir le tribunal de commerce des mêmes faits, les abus de la liberté d'expression ne pouvant être sanctionnés qu'en application de la loi du 29 juillet 1881 ; Qu'en se déterminant

du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

[X] de suppression de passages des écritures adverses : Sur le fondement de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, M. 

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de justice administrative : " Sont applicables les dispositions du quatrième alinéa de l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ci-après

intérêts, - condamner les époux [D] à leur payer la somme de 30 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus en ce compris les frais d'expertise, - vu l'article 41 de la loi

[V] [Y], en sa qualité de directeur de la publication dudit site, sur le fondement des articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, estimant avoir été

[F] [W], en sa qualité de directeur de la publication dudit site, sur le fondement des articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, estimant avoir été

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 janvier 2026, la société Libération demande à la cour, au visa des articles 29, 32 et 53 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse