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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94038
8 juin 2018
Rupert I... , estimant avoir été privé du droit de préemption ouvert au locataire par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 lors de la première vente après division de l'immeuble, a contesté le congé
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-MUNV S.A.R.L. DMA ARMATURES AQUITAINEc/S.C
6799c947d742d0b11d26be5d
28 janvier 2025
Parallèlement, le 10 octobre 2019, la société DMA a vainement mis en demeure le maître d'ouvrage, sur le fondement de la responsabilité de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.
8ème chambre
5fddd3752d4de97880fb755c
24 juillet 2018
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité et sous sa responsabilité
6253c994bd3db21cbdd88b13
11 septembre 2006
Par lettre recommandée du 20 avril 2004, la SEAC GUIRAUD FRERES s'est adressée à la société X... en visant les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous traitance,
Pôle 4 - Chambre 5
61609214db7ff645d856654d
10 septembre 2014
du 31 décembre 1975.
2e Chambre
615e0e39c25a97f0381f539c
25 septembre 2014
Dans ses dernières conclusions du 10 juin 2014 prises au visa des articles 873 du code de procédure civile, L 511-31 et L 512-3 du code de commerce, 3 et 4 de la loi du 31 décembre 1975 et 1 de la loi
6253c8f2bd3db21cbdd86c72
5 novembre 2003
(ordonnance du 14 octobre 2002). * * * Dans ses conclusions récapitulatives déposées le 20 mai 2003, la Société ONDEO, demande au visa de la loi du 31 décembre 1975 : - de lui donner acte de son
4e chambre
603559f1dbfbfe82511196fc
9 mai 2016
La SAS Hervé Thermique réclame la somme de 125.089,90 euros sur le fondement de l'article 14-1 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1975.
Pôle 4 - Chambre 6
61626b9de62f7c490f224f0b
8 novembre 2013
Cependant, pour exercer une action directe contre le maître d'ouvrage, il appartient à la SARL TECHNIBAT, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975, de démontrer que la
6253ccefbd3db21cbdd91c3c
6 novembre 2014
SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des dispositions de L'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 dans sa rédaction issue de la loi no 2006-685 du 13 juin 2006 applicable à l'espèce que : «/
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01626_20230522
22 mai 2023
Aux termes de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée relative à la sous-traitance : " Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite. ". 3.
6253cbe8bd3db21cbdd8e989
29 novembre 2011
Elle entend faire valoir que l'action qu'elle a diligentée sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975 est parfaitement recevable et bien fondée s'agissant bien d'un véritable contrat d'entreprise alors
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
qu'elle avait connaissance de sa présence sur le chantier en tant que sous-traitante et n'a pas mis en œuvre les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 en mettant l'entrepreneur
6253cd3bbd3db21cbdd92b2d
26 novembre 2015
Z... les conditions de la vente en l'informant de ce que cette notification valait offre de vente en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection
3e Chambre B
60356d323d199f942aff18a3
28 avril 2016
Il résulte de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis
6253cbcdbd3db21cbdd8e520
22 juin 2010
Sur le bien fondé de l'appel : Il convient au préalable d'observer qu'en application des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant a une action directe contre le
67f0ba62ea6533065f551eca
4 avril 2025
MOTIVATION Sur l'action directe de la société Ordo sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 Moyens des parties La société Ordo soutient qu'elle établit son agrément par la
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9600dd8ed594ae9167f3b
13 février 2020
6253cd06bd3db21cbdd920dd
26 février 2015
Par dernières conclusions du 10 décembre 2014, Mme Z...prie la Cour de : - vu les articles 1751 du Code civil, 10 de la loi du 31 décembre 1975 et 1er du décret du 30 juin 1977, - à titre principal :
DCA_23LY01859_20250703
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, alors en vigueur : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement
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