Il a été pleinement avisé par le juge judiciaire de l'objet de l'audience.

, A l'audience, Monsieur le conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 02 Juin 2026 à 12 H 00, Avons rendu l'ordonnance suivante : Faits et procédure 1.

chargé de la mise en état de la chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique, le trente mars deux mille vingt six, assisté de Patricia GERARD, adjointe administrative

Dans ses dernières conclusions intitulées mémoire complémentaire n°2 déposées le 13 avril 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 décembre 2025, puis renvoyée à la demande des parties au 28 janvier 2026, avec demande de convocation de la SCP Equitalia Avocats.

L'allégation d'un menottage au cours de l'audience devant le juge du tribunal judiciaire n'est pas confirmée par les notes d'audience tenues par le greffier du tribunal judiciaire, et aucun élément concret

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 1er octobre 2025, M.

[O] [T] aux entiers dépens de l'incident Suivant derniers écrits transmis le 16 mars 2026, M.

L'appelant a indiqué que devant le premier juge, il n'a pas été assisté d'un interprète, et est resté menotté durant l'audience.

pas à l'audience.

A l'audience, sans nouvelles conclusions, leur conseil indique se désister partiellement de sa demande de radiation.

l'affaire à l'audience du 12 Mars 2026 qui a fait l'objet d'une réouverture des débats à notre audience du 7 mai 2026 et mise en délibéré : Par acte du 4 novembre 2021, M.

de Chambéry, assistée de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 21 Mai 2026 après examen de l'affaire à l'audience du 12 Mars 2026 qui a fait l'objet d'une réouverture des débats

Portalis DBVW-V-B7K-IZDE N° de minute : 207/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté

LE PREFET DU HAUT-RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, a comparu. Après avoir entendu M.

Il a été entendu en étant assisté d'un interprète et il soutient ainsi de manière particulièrement artificielle son absence d'assistance par un interprète à l'audience.

Dans ses dernières conclusions déposées le 09 mars 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut : A titre principal A l'irrecevabilité de la requête pour

CALLEC, Conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Grenoble par ordonnance du 8 décembre 2025, assisté de Caroline CORTES, Greffier.

greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

[A] [T] LA COTE D'OR, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.