plusieurs manquements de son employeur.

relatif à l'inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 ne faisant pas obligation à l'employeur de consulter

L'article L.8221-5 dispose notamment (2°), à cet égard, qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures

La société emploie plus de onze salariés. A compter du 23 janvier 2015, Mme [X] a été en arrêt maladie.

[A] [S] (la victime) a souscrit, le 10 mai 2019, une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un 'épuisement professionnel -burn-out' que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse

N..., ' dit que la maladie professionnelle déclarée par celui-ci est imputable à une faute inexcusable de son employeur, la société Chantiers de l'Atlantique (dénommée aujourd'hui Alstom Shipworks

désignée par le tableau n°98 des maladies professionnelles.

EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [G], salariée de la société [2] (l'employeur) en qualité de conditionneuse puis de conductrice de ligne, a déclaré une maladie professionnelle le 5 décembre 2017 fondée sur un

L'article 17 bis "Maladie et accident" de l'Accord du 27 février 1951 relatif aux employés, Annexe II "Employés" de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du

, le salarié a adressé à l'employeur un arrêt de travail pour maladie professionnelle ; que par courriel du 28 novembre 2017, le salarié a informé l'employeur de sa demande de reconnaissance de maladie

Elle soutient que la caisse ne peut valablement instruire une maladie à l'égard d'un employeur qui a embauché la victime après la première constatation médicale de la maladie et qu'elle n'est pas le dernier

courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la décision ordonnant le déclassement d'emploi

Elle fait valoir que la présomption s'applique et que l'employeur ne démontre pas que la maladie est due à une cause totalement étrangère au travail.

Le 18 décembre 2014, sur appel de l'employeur, la cour d'appel de Pau confirmait cette ordonnance.

Toutefois, pour engager la responsabilité de l'employeur dans la maladie professionnelle dont est atteint le salarié, la faute inexcusable de l'employeur doit être la cause nécessaire de cette maladie,

MOTIFS Sur le travail dissimulé Selon l'article L.8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur le fait de se soustraire intentionnellement

La cour, à l'instar des premiers juges, retient une faute de l'employeur, pour avoir confié pendant plusieurs années à Mme [Y] des tâches qui ne relevaient pas de sa catégorie d'emploi et qui auraient

Elle expose que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur, sauf à ce qu'il rapporte la preuve contraire.

C'est à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave commise par le salarié.

Cet employé est actuellement en arrêt de maladie pour des problèmes de dos et nous avons des doutes sérieux quant à son activité pendant ses périodes d'arrêt de maladie.