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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
662b4407fe25450008314d40
25 avril 2024
de vente du 2 novembre 2017 pour refus du mandant de signer l'offre d'achat avec le candidat acquéreur présenté par le mandataire aux conditions du mandat, - le juger fondé en sa demande de dommages
Chambre commerciale 3-1
65b36e438c0355000835f7c3
25 janvier 2024
considérait que la Société Générale Immobilier Patrimonial, a commis un dol lors de la conclusion des contrats de mandat des 3 février 2010 et 1er janvier 2013, - Juger que le préjudice de la société
Cour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9141e
10 avril 2014
mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.
Pôle 5 - Chambre 6
6162b8deefb73d2e55750fc1
14 juin 2012
les différents mandats donnés, le bon de réservation de souscription du placement Beau Fixe signé le 24 janvier 2002 et les lettres rédigées le 17 mai 2002 par Madame [H], - de préciser si ces documents
Pôle 4 - Chambre 1
63c256a40bfda47c90076089
13 janvier 2023
charges communes générales dues au syndicat principal et sur laquelle il fonde ses demandes, cette résolution étant contraire aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 en ce qu'elle
3ème Chambre Commerciale
631835210876004f131a617c
6 septembre 2022
Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Pôle 4 - Chambre 2
63d22a839b3c8605deec1f7b
25 janvier 2023
Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale . (...)
65a0f81b383a880008fd0933
11 janvier 2024
[J] [T] pour exercer les mandats précités.
Chambre 1-7
6532197b9e4ea48318f5a90f
19 octobre 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT
6253c980bd3db21cbdd88818
9 mai 2006
les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle, coté à l'avance sans discontinuité et relié, le numéro d'inscription sur le registre des mandats devant
6253caffbd3db21cbdd8c9f2
22 mai 2008
Il a remis un exemplaire de la convocation des avocats à l'assemblée générale du 7 décembre 2007 faisant apparaître l'ordre du jour : à savoir non seulement l'élection du bâtonnier mais également celle
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799cd1bc2605de4b470c
26 janvier 2023
De même, la mention aux conditions générales du mandat 'B- Pouvoirs' selon laquelle 'le mandant confère au mandataire les pouvoirs suivants afin d'accomplir sa mission ... -6 Formaliser, recueillir la
Chambre 3-1
6710aa35be64d7e510244e2c
16 octobre 2024
La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Président de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré.
Pôle 5 - Chambre 5
68fb978211af6ba0065f3dc7
23 octobre 2025
le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat (alinéa 3).
Chambre commerciale
68ef2c21796eb4b748562929
14 octobre 2025
Ainsi, l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel tandis que le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat. 8.
Chambre 4 A
6a1fbdedcdc6046d47e9a9bb
26 mai 2026
Il est donc normal que le mandataire qu'est Madame [F] [Y] utilise les mandats et autres formulaires à l'entête de l'agence.
Pôle 5 - Chambre 4
5fd8750850c5fea27c269ecf
9 décembre 2020
Les sociétés appelantes soutiennent que deux mandats ou contrat de commissions ont été confiés à la société Distribution Franprix, un mandat général de négocier des conditions commerciales dont les prix
Pôle 5 - Chambre 10
6162ab485c00de021c93d583
16 mai 2012
, cela exposé, que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du
6253ccdfbd3db21cbdd9190a
3 juillet 2014
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Président Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en
6253cd4cbd3db21cbdd92dc3
22 janvier 2016
la vente au prix, charges et conditions convenues dans le mandat ; Que force est de constater que les manquements contractuels invoqués concernent les rapports mandant-mandataire et qu'il n'est pas
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