Lu et approuvé, bon pour renouvellement' ; - les deux parties ont signé ce document daté du 17 avril 2014, sans que la signature de la salariée ne soit précédée de ces mentions.

pas mention de la demande d'asile dont se prévaut Monsieur [I].

son secrétariat le 23 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Brest à sa demande de copie de son expertise médicale mentionnée

refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande de communication, de préférence par courriel, du dossier personnel de son client dans le cadre de sa demande de titre de séjour portant la mention

Par requête déposée le 17 septembre 2019, Mme [E] [V] épouse [K] et Mme [F] [N] épouse [Y] demandent à la cour de rectifier sa décision en ce sens qu'elle n'a pas mentionné dans son dispositif le rejet

opposé par la maire de Paris à sa demande de communication au format excel ou équivalent, d'un document retraçant les opérations de verbalisation liées aux incivilités en 2016 et 2017, par motif et avec mention

secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie de la déclaration de succession faite par Monsieur X et qui est mentionnée

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Localité 1] en Algérie est de nationalité française par filiation maternelle en vertu de l'article 18 du code civil et par possession d'état en vertu de l'article 30-2 du code civil, d'ordonner les mentions

formalités de l'article 1040 du code de procédure civile ont été respectées, d'infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a jugé que Mme [W] [J] est de nationalité française, ordonné la mention

civil ayant dressé l'acte, que ces mentions ont été manifestement uniquement omises sur la copie littérale, en ce qu'elles figurent toutes bien sur ledit Volet.

sa demande tendant à voir dire qu'elle est de nationalité française, jugé que Mme [G] [P], se disant née le 25 octobre 1981 à [Localité 1] (Cameroun), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention

carte mobilité inclusion mention stationnement, selon requête parvenue en date du 12 décembre 2023.

dans le dispositif pour une durée de trente jours, ce dernier s'est saisi d'office pour rectifier cette erreur matérielle et mentionner une durée de vingt-six jours dans le dispositif.

dans le dispositif pour une durée de trente jours, ce dernier s'est saisi d'office pour rectifier cette erreur matérielle et mentionner une durée de vingt six jours dans le dispositif.

instance de Digne-les-Bains a condamné Maître [V] [W] à procéder à la rectification de la minute de l'acte de vente [Personne physico-morale 2] en date du 28 septembre 2004 par la cancellation des mentions

Il comporte également une incohérence : il est mentionné que l'acte a été signé le 14/03/74 et qu'il a été dressé le 3 janvier 1996.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants : 1) le relevé intégral des mentions