CADA · Avis — 31 mars 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Guadeloupe à sa demande de copie de la déclaration de succession faite par Monsieur X et qui est mentionnée dans la colonne « dates des déclarations des successions, dons et legs » dans la table alphabétique des successions et absences.

La commission, bien qu'elle n'a eu accès qu'à une partie de la copie de la table, considère néanmoins que la date mentionnée dans la colonne « dates des déclarations des successions, dons et legs » ne s'applique pas à Monsieur X mais vraisemblablement à un autre individu, puisque d'une manière générale, toutes les informations relatives à une même succession sont placées sur la même ligne, ce qui n'est pas le cas ici.

La commission prend note en outre que l'administration a indiqué, dans sa réponse au demandeur, avoir cherché à trois reprises, en vain, une déclaration de succession faite par Monsieur X dans le registre des déclarations de succession.

La commission estime par conséquent que le document demandé n'existe pas et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.