L'article 1366 du code précité dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Il n'est pas discuté qu'en l'état des textes applicables à la date de la signature du contrat, aucune mention manuscrite de la part de la caution n'était formellement exigée.

juridique, par lequel une partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent, doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

Considérant, sur les heures supplémentaires, qu'il ressort de l'attestation de l'inspecteur du travail du 4 octobre 2009 ainsi que des « plannings » de septembre 2007 à octobre 2009 portant la mention

Mme [P] [D] [J] a établi chaque mois entre janvier et juillet 2023 des factures sur une feuille à en-tête Talents & Stratégie, avec la mention écrite en gros caractères 'PRESTATAIRE DE SERViCES', ses services

seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

[N] soutient essentiellement que la reconnaissance de dette produite, si elle ne comporte mention des sommes qu'en chiffres et ne vaut effectivement que commencement de preuve par écrit, est toutefois

de poste de chef de la COE datée du 14/05/2004 ; 3) la demande de création de poste de brigadier-major pour le chef de la COE du SPAF Cerbère ; 4) l’état descriptif des heures supplémentaires avec mention

s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

Il considère qu'en l'absence de certaines mentions manuscrites, l'acte peut constituer un commencement de preuve par écrit, complété par des éléments de preuve qu'il énumère, ce qui a été retenu par le

juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent … doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

13 mars 2000, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre.... doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

[R] [Y] a rédigé un écrit dans lequel il reconnaît "avoir reçu la somme de 29 300 euros en espèces - Il me reste percevoir la somme de 150 000 euros (somme écrite en chiffres et en lettres) non productrice

seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté et dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention

L'article 1366 du code précité dispose que l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

; qu'en l'espèce l'acte litigieux comporte, outre la signature de la débitrice, la mention écrite de la somme de 91 000 euros en toutes lettres et en chiffres et il est dès lors sans conséquence que

- que ce document, qui constitue une reconnaissance de dette par nature unilatérale, ne revêt pas les mentions exigées par l'article 1326 du code civil faute de contenir la mention écrite par le débiteur