à compter lui verser la somme 13.957,58 euros outre intérêts au taux légal à compter du16 février 2021.

Le salarié peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes sus-mentionnées. » Conformément à nos obligations légales, nous avons effectué, en collaboration avec la Direction

 ; - condamné la SA Franfinance, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens ; - condamné la SA Franfinance, prise en la personne de son représentant légal, à payer aux époux [A], pris

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

des assurances de dommages obligatoires à payer à M.

[H] au titre du remboursement du contrat obligataire.

Les inventaires qui sont obligatoires même pendant les congés ou repos, le non-respect des jours de repos, les avenants donnés pour signature 2'mois après, le non-respect des pauses légales, les heures

Selon l'article L3121-38 du code du travail, à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà

de l'ensemble des remboursements des soins de santé, qui ne sont pas pris en charge légalement par un régime obligatoire d'assurance maladie.

Le Fonds de garantie des Assurances Obligatoires s'est constitué intimé le 16 février 2022.

L'URSSAF lui oppose qu'elle n'est pas une mutuelle mais constitue un régime légal obligatoire de sécurité sociale, fondé sur le principe de solidarité et fonctionnant sur la répartition et non sur la capitalisation

invalidité à la carte mobilité inclusion ; - lui accorder le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention invalidité à compter de sa demande.

d'une différence d'une décimale entre le taux mentionné sur l'offre de prêt et le TEG réel.

Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires,

00146 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 17 Octobre 2025 APPELANTS : Madame [R] [K] et Monsieur [M] [D] agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité de représentants légaux

Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Il soutient que la mention d'un TEG inexact équivaut à l'absence de TEG, et que cela est sanctionné par la substitution du taux légal au taux conventionnel.

IART pour avoir été interjeté hors des délais légaux.

MOTIFS Sur la demande au titre de la contrepartie obligatoire au repos Selon l'article L 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée

Chaque Etat reste libre d'organiser son propre système de protection sociale obligatoire, la mise en concurrence ne concernant nullement la protection sociale obligatoire et l'affiliation à un régime de