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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fda5b3fde9b75a3c4a9740c

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

était vouée à l'échec au regard du parcours procédural du litige opposant les parties, ni par les écritures des époux [U] développés lors des instances judiciaires ayant opposé les parties dans la mesure

Source officielle

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CA

12e chambre

5fdbb7af4d8af396e1a8a1a1

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Elle indique en outre que la société Catroux était informée de la nature des marchandises et qu'il lui appartenait de prendre spontanément les mesures nécessaires.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9321ffd7ff0123544791f

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

[O] [J] a interjeté appel d'un jugement du tribunal d'instance d'Asnières en date du 26 octobre 2018 qui a confirmé les mesures recommandées le 19 avril 2015 par la commission de surendettement des Hauts

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd945d847a9502cee1e0f75

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Sur les mesures autorisées par l'ordonnance : Les mesures autorisées doivent être suffisamment limitées et proportionnées à l'objectif poursuivi.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd92e7f12c0960e07677e9d

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Par arrêt du 10 juillet 2014, la cour d'appel de Douai, infirmant une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce d'Arras du 18 février 2014, a ordonné une mesure d'expertise visant, principalement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca86202cdb6e76e45d5d52

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

La saisine du premier président n'a donc pu proroger l'exécution provisoire de la mesure conservatoire dont le juge de l'exécution avait ordonné la mainlevée, de ce fait anéantie.

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CA

Recours Hospitalisation

5fd9a38833695296dc5019bf

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

Suivant avis écrit du 11 décembre 2019 le ministère public a conclu à la confirmation de la décision contestée, le dernier certificat médical ne permettant pas d'envisager une mainlevée de la mesure.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9ac661452d1a0ef076a6e

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[U] a sollicité une mesure d'expertise devant le président du tribunal de grande instance d'Evry. L'expert désigné par une ordonnance du 13 novembre 2009, M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdcb807ec811023bb90534c

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

somme de 78.092,43 euros au titre de ses dépenses de santé avec intérêts au taux majoré de 5% à compter de la signification de ses premières conclusions, à lui rembourser ses frais futurs au fur et à mesure

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9aad0cdf7109f1a24ed60

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Le contrat de travail apparaît avoir été mené à son terme sans mesure disciplinaire ou tendant à réduire sa durée. 2) Il s'agit ensuite des investigations menées par M. [K].

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CA

1ère Chambre D

5fda09b231e0734c421a007b

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

La Cour confirme partiellement la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la SAS POLYGONE BEZIERS de sa demande de suppression d'astreinte et liquidé l'astreinte à 36 000 euros. Elle infirme pour

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Mme [Z] soutient que les investisseurs dont l'affaire a été jugée par la cour d'appel de Paris seront immédiatement indemnisés et vont épuiser au fur et à mesure les plafonds de garantie.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdaca49b701765c89c40da0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

La Cour d'Appel infirme le jugement de première instance sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par le bénéficiaire de la servitude. Elle constate que la servitude de p

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc385cc78abe5c54e120f1

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande relative à la prime de froid et l'infirme pour le surplus. Elle déboute le salarié de toutes ses dem

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdc58d0d6a1a67cbdcc2ce5

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

La cour d'appel déclare l'appel recevable mais non fondé, confirme le jugement déféré en ce qu'il a considéré que le paiement des cotisations avait été intégralement effectué, condamne la CIPAV à liqu

Résumé IA — à vérifier
CA

12e chambre

5fd93aedc7c24d20314a15f6

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

La société VDM Ouest rappelle que l'expert n'a pas été en mesure de se prononcer sur l'origine des défauts de programmation du transmetteur téléphonique.

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CA

1ère Chambre

5fd93d16d737a022ae4a0e8d

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement en ce qui concerne le montant de la créance et a condamné la SA Generali Iard à payer à la CPAM la somme de 107 237,10 euros, outre intérêts au taux légal à compt

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-3

5fd94516f421dc2c1aa90071

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

Elle ne peut cependant prétendre que le constructeur n'était pas concerné par le confortement du talus dans la mesure où l'édification de la maison devait être réalisée sur un talus dont l'instabilité

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd94c1c183c2b342e223e4f

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

indiquent que les acquéreurs ont reçu une copie du règlement de copropriété, force est de constater que ce document n'est pas annexé aux actes, de sorte que les consorts [F] / [D] n'ont pas été en mesure

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9b0dbcdcd1ba5f274dce7

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

représentant du fonds commun de titrisation Credinvest, compartiment Credinvest 2, venant aux droits du CMP Banque, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et ce dans la mesure

Source officielle