du 6 décembre 2001, Monsieur KERRAUDREN, Conseiller Monsieur SANTELLI, Conseiller GREFFIER : Mademoiselle MATIAS, lors des débats et du délibéré, ARRÊT : CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique

la créance et de la validité de l'acte authentique eu égard au principe de concentration des moyens.

Monsieur [E], a contesté les mesures imposées par la commission de surendettement uniquement en ce qu'elles concernent la créance déclarée par la [18].

comme personnellement créancière de [X] [D], tandis que la créance n'a pas été personnellement constatée par le notaire dans la mesure où la remise des fonds prêtés était intervenue hors de sa comptabilité

est irrecevable compte tenu du principe de concentration des moyens, - la garantie Oseo n'est que subsidiaire et elle est inopposable par la caution personne physique à son créancier, il a été renoncé

Sur le fondement de ce texte, le créancier dont la créance a été admise dans la première procédure verra sa créance admise de plein droit à la seconde procédure, sans que le débiteur puisse la contester

, sur l'absence de cause, - constater que le cautionnement a été consenti à la Banque Populaire de l'Ouest qui n'a jamais eu la qualité de créancière, n'ayant jamais consenti de prêt à Mme [V] ;

les demandes principales.

NATURE DE L'AFFAIRE : 479 ORDONNANCE JUGE COMMISSAIRE (CONTESTATION CREANCE).

Pour qu'elle vicie le consentement, deux éléments doivent être réunis : il convient de démontrer, d'une part, une fausse représentation de la réalité, d'autre part, que la méprise a emporté le consentement

Mais le créancier titulaire d'une créance contre une personne physique coobligée ou bénéficiaire d'une sûreté personnelle consentie par une personne physique est autorisé par l'article L 622-28 alinéa

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière. DÉBATS : A l'audience publique du 12 mars 2026, M.

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 07 février 2025, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffière, a entendu

Les consorts [Z] ont été informés de cette cession de créances et du changement de créancier, notamment par lettre en date du 20 mai 2015.

Sur le fondement de ce texte, le créancier dont la créance a été admise dans la première procédure verra sa créance admise de plein droit à la seconde procédure, sans que le débiteur puisse la contester

principal serait incertaine dans la mesure où la convention de crédit fait état de l'hypothéque consentie par la SCI LES AIGLES qui était l'une des conditions de l'engagement de la Banque, et que cette

Sur la recevabilité de l'action Il doit être ici rappelé que l'action a été engagée le 29 juillet 2014 par la BPACA, créancier, et que la recevabilité de cette action du créancier ne saurait être contestée

Sous l'égide de Me Robert Louis A..., désigné aux fonctions de mandataire ad hoc par ordonnance du 21 mai 2013, la société GRFI, la société MODELDIRECT et ses principaux créanciers, dont la société HSBC

- il ne conteste pas la créance de la SARL Large Synergy de sorte qu'il était possible à cette dernière de réaliser une mesure conservatoire sur ses seuls biens propres et non sur les biens communs.

URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : A l'audience publique du 21 décembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré