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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21661_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre puis le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03124_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0e8
5 mai 2009
5 mai 2009
Il précise que la demande de pension de réversion doit en toute hypothèse être rejetée comme non conforme aux conditions exigées par les articles L 43 et 45 du code des pensions militaires d'invalidité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02817_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et à conserver son statut de militaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879f1
18 octobre 2005
18 octobre 2005
No 04/01860 MA/F No Minute : Grosse délivrée le : à : S.C.P. GRIMAUD S.E.LA.R.L.
Source officielleChambre civile
68e89651f14914fb075ebdef
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Lors de cette opération, deux militaires ont été tués, et deux autres militaires, outre M. [T] [S], ont été blessés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60328c433efbd8bfbc4a9d28
11 janvier 2018
11 janvier 2018
de sécurité sociale, étant incluses dans le livre III du code de la sécurité sociale qui concerne les 'personnes rattachées au régime général' et non les caisses spéciales comme la Caisse Nationale Militaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00816_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
) et suivant le grade (officier ou non).
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02943_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
de l'opération " Harpie " est de cent vingt-neuf jours et non de trois jours, et de lui délivrer la médaille de la protection militaire du territoire avec l'agrafe " Harpie ", et d'autre part, de condamner
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00494_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - les infirmités n° 1 et 2, pour lesquelles une pension militaire d'invalidité lui a été octroyée, auraient dû être qualifiées, non de parésie spastique, mais de paraplégie des membres
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00146_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il résulte des dispositions du I de l'article L. 4139-2 du code de la défense que le bénéfice de l'accès des militaires à des emplois civils est subordonné non seulement à la réunion, par les militaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03206_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
d'invalidité temporaire en pension militaire d'invalidité définitive et la seule question qui se posait devant le tribunal était celle du taux d'invalidité et non de son imputabilité ; - l'infirmité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00550_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Jérôme Pelé, commissaire de 1ère classe, adjoint au chef du bureau du contentieux de la fonction militaire à l'effet de signer, au nom du ministre, tous les mémoires devant les juridictions du fond.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03122_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées en défense selon laquelle la requête de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00299_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En revanche, le livret militaire de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05173_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 mars 2023 et 5 mars 2024, ce dernier non communiqué, l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, représenté par Me Abecassis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02076_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
le 18 décembre 2019 à l'encontre de la décision du 21 octobre 2019 portant non-agrément d'une demande de cessation de l'état militaire le concernant.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03927_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Et aux termes de l'article L. 4132-12 de ce code : " L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat, lorsque
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01963_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par des mémoires enregistrés les 5 et 31 août 2025, ce dernier non communiqué, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00348_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
La lettre est remise en mains propres au militaire concerné à l'occasion d'un entretien avec le commandement.
Source officiellePage 5 sur 214