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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90581
15 avril 2013
l'irresponsabilité du prévenu à raison d'un trouble psychiatrique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article 122-1 du Code pénal, ou une amnistie postérieure à la mise
6253c9e4bd3db21cbdd897bd
11 septembre 2007
Le 24 septembre 2002, Vincent X... a été mis en examen pour homicide volontaire et placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Caen ; Le 26 novembre 2003, Vincent X... a été mis en liberté
6253c89bbd3db21cbdd85bfb
4 décembre 2001
juges d'avoir considéré que la rupture du contrat de travail de Madame A... était dénuée de toute cause réelle et sérieuse, alors que cette rupture résulte d'un cas de force majeure constitué par la mise
6253c928bd3db21cbdd87721
12 septembre 2005
publique le DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ par J.C.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00594_20250711
11 juillet 2025
constant que des infractions pénales commises par un étranger ne peuvent à elles seules légalement justifier une mesure d'expulsion et que l'intéressé a initié un processus d'amendement honorable depuis sa mise
6253c9efbd3db21cbdd899da
5 décembre 2007
en examen le 14 septembre 2001 des chefs de viols, séquestration, menaces de mort et placé le jour même en détention provisoire, a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 11 octobre 2001, après
6253ca7fbd3db21cbdd8b304
13 février 2008
en examen le 5 novembre 2004 du chef de recel d'un bien obtenu à l'aide d'une escroquerie et placé le jour même en détention provisoire, a été mis en liberté le 4 mars 2005 après avoir subi une détention
6253cc64bd3db21cbdd8ff75
3 décembre 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 3 DECEMBRE 2012 (no 299, 2 pages) No de répertoire
6253cabebd3db21cbdd8bed0
29 juillet 2008
à disposition au greffe le vingt neuf Juillet deux mille huit ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition des parties le vingt neuf Juillet deux mille huit.
6253c9c0bd3db21cbdd89281
4 décembre 2007
Il expose : -qu'il a été mis en examen et placé en détention provisoire le 23 mars 2003 pour des faits de séquestration, enlèvement, proxénétisme (faits requalifiés ultérieurement en violences volontaires
Indemnisation détention provisoire Gilles Xc/Ministère Public-Agent Judiciaire du Trésor
6253cd09bd3db21cbdd9219a
24 mars 2015
N Dossier n 1327/ 13 Indemnisation détention provisoire Gilles X...
6253cc84bd3db21cbdd90595
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 15 Avril 2013 (no, 2 pages) Node répertoire
6253cc9cbd3db21cbdd90b11
7 octobre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 7 OCTOBRE 2013 (no, 2 pages) Node répertoire
6253cc84bd3db21cbdd905a0
6253cc9cbd3db21cbdd90b14
6253ca7fbd3db21cbdd8b2d2
2 juin 2008
Placé en détention provisoire le 14 juin 2005, il a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 12 octobre 2005.
6253ca3ebd3db21cbdd8a70d
24 janvier 2008
l'aide juridictionnelle au même titre que son intervention au titre de la permanence, -que le délai très bref avant l'envoi de la facture d'honoraires à sa famille, la situation de stress générée par la mise
6253c9efbd3db21cbdd899d4
21 novembre 2007
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE-Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 21
6253c968bd3db21cbdd8840e
8 mars 2006
en examen le 31 juillet 2002 du chef de complicité d'infraction à la législation sur les stupéfiants et placée en détention le même jour a été mise en liberté sous contrôle judiciaire le 30 novembre 2002
6253c9eebd3db21cbdd899aa
3 octobre 2007
détention provisoire, a été mise en liberté sous contrôle judiciaire le 17 mars 2004, après avoir subi une détention d'une durée de 3 mois; que, renvoyée devant le Tribunal Correctionnel de Paris, elle
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