Attendu que la modification du contrat de travail s'entend d'une mesure portant sur la matière du contrat, telle la rémunération, la durée du travail, le lieu de travail, la qualification du salarié ou

unilatérale et à l'avenant 40 de la convention collective - la salariée ne prouve pas la novation du contrat qu'elle allègue - la salariée a perçu la somme de 6 900,20€ correspondant à des avances

Elle soutient qu'elle n'a pas placé le licenciement dans le cadre du motif économique et que la proposition faite à la salariée constituait une modification des conditions d'exécution de son contrat de

Le contrat qui prévoyait 39 heures de travail hebdomadaire a été modifié par avenant en date du 1er janvier 2020, les parties ayant convenu d'abaisser la durée hebdomadaire de travail de Madame [A] à 35

Le salarié ne développe aucun moyen tendant au rejet de cette fin de non-recevoir.

En toute hypothèse, l'employeur ne pouvait modifier d'office à la baisse l'assiette de rémunération du salarié de façon définitive au delà des six mois sans même informer le salarié.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la modification unilatérale du contrat de travail Le pouvoir de direction reconnu à l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat qu'il a conclu

hors secteur modifie le contrat.

dans son courrier de contestation dudit licenciement le 4 novembre 2020; La gravité des faits reprochés au salarié découle : - pour une partie, de jugements de valeur non étayés : « avachi », « absence

En toute hypothèse, l'employeur ne pouvait modifier d'office à la baisse l'assiette de rémunération du salarié de façon définitive au delà des six mois sans même informer le salarié.

contrat de travail. 2 o) sur la modification du secteur : Le contrat de travail de Monsieur X... prévoit un secteur d'activité et donne la faculté à son employeur de le modifier dans la limite des

termes : " Objet : Acceptation de la CRP " Madame, Nous avons été contraint d'engager à votre encontre une procédure de licenciement suite à votre refus d'accepter les modifications de votre contrat

Si le changement dans les conditions de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur et ne nécessite pas l'accord du salarié, sauf s'il s'agit d'un salarié protégé, par contre, la modification

Par contre, il est constaté que les attributions retirées au salarié sont particulièrement conséquentes ; que l'ensemble des tâches administratives et financières lui sont retirées : - Contrôler et

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

Dès lors, sur cette base et sur l'ensemble de la période revendiquée, il convient de fixer le rappel de salaires dû au salarié au titre des heures supplémentaires non rémunérées réalisées entre octobre

Le conseil de Prud'hommes a donc examiné ces demandes et statué également sur le licenciement contesté à la suite par le salarié.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il apparaît que l'employeur ne rapporte pas la preuve que la modification du contrat de travail proposée à la salariée est fondée sur la nécessité de réorganiser

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment