Toutefois, la salariée ne pouvait être contrainte d'accepter la modification de son contrat de travail de sorte qu'au final, l'employeur ne pouvait ni imposer la modification du contrat de travail, ni

[F] [S] un courrier daté du 18 juillet 2007 faisant état d'une proposition de mutation valant modification substantielle du contrat de travail, invoquant la suppression du poste de l'intéressé suite à

Je considère en conséquence qu'il s'agit de votre part d'une modification unilatérale de l'une des conditions essentielles du contrat de travail qui nous unit, et que vous ne me réglez pas le salaire intégral

le liant à son employeur n'autorisait pas ce dernier à modifier unilatéralement sans son accord sa fonction et ses conditions de travail, - de dire que son refus de cette modification est légitime et

Que le 15 juin 1999, Madame X... a refusé la modification de ses horaires de travail.

, tandis qu'en dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation est portée à la connaissance

la liant à son employeur en raison de la modification substantielle des fonctions de chef responsable du service des achats, à compter du 4 février 2008 et avec prise d'effet à partir du jour où la décision

substantielle du contrat de travail mais d'un simple changement des conditions de travail, l'employeur pouvant parfaitement modifier le lieu de travail d'un salarié dès lors que le site d'affectation

Par courrier du 30 décembre vous refusez cette mutation sous prétexte qu'elle constitue une modification substantielle de votre contrat de travail...Nous vous rappelons qu'une clause de mobilité est prévue

travail du 17 juillet 2009, présentant des modifications substantielles faites par Mme X...et a condamné cette dernière à payer à Mme Y...le solde de son salaire pour la période d'août 2009 à avril 2010

ne comporte pas l'indication de l'horaire de travail du salarié, la modification de celui-ci ne constitue pas une modification substantielle du contrat, tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce

, ce qui constitue une modification substantielle prohibée du contrat de travail.

En ayant satisfait à ces conditions, la société AMBULANCES MONTCHAL n'a pas pu, ipso facto, changer les conditions de travail ou modifier le contrat de cette salariée puisque la situation ainsi en cause

CARBONES BEL PRINTER, BM FACTORY et la Société GUILBERT FRANCE, entraînaient inéluctablement des modifications substantielles du contrat de travail initial existant (clause d'exclusivité, conditions de

700 du code de procédure civile Il fait valoir : - que la modification du contrat de travail d'un salarié ne peut intervenir sans son accord à la différence du changement des conditions de travail

du projet sont substantiellement modifiées.

Aucun élément nouveau ne vient donc justifier une modification substantielle du plan au détriment des créanciers.

, d'informer le salarié, d'une part, qu'il envisageait, pour un des motifs économiques énoncés à l'article L 321-1 du dit code, une modification substantielle de son contrat de travail et, d'autre part

; -l'horaire alterné était déjà prévu dans votre contrat de travail signé le 3 Février 2001 ; -ce changement d'horaires n'entraînait une quelconque modification de vos conditions de travail et reprenait

; -l'horaire alterné était déjà prévu dans votre contrat de travail signé le 15 Février 2001 ; -ce changement d'horaires n'entraînait une quelconque modification de vos conditions de travail et reprenait