Le certificat médical initial du 7 avril 2026, établi lors de l'admission de M. [M], indique : ' Bizarrerie comportementale avec atteinte à l'ordre public.

A titre subsidiaire, la société soutient qu'il existe un litige d'ordre médical, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'instruction.

) : ' Des troubles mentaux nécessitant des soins ; ' Ces troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ; ' Un certificat médical circonstancié

Le certificat médical initial du 31 juillet 2025, établi lors de l'admission de Mme [Y] [E], indique la : 'patiente contacte les forces de l'ordre se plaignant d'avoir été victime d'un viol dans un restaurant

Motifs de la décision 1/ Sur la recevabilité de l'appel 8. Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable. 2/ Sur la décision de placement en rétention et son renouvellement 9.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de la décision querellée en se référant expressément aux motifs développés lors de l'appel.

médical ; en tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé.

La CPAM de l'Ariège fait valoir que la date de guérison du 9 janvier 2023 retenue par le médecin conseil, confirmée par la commission médicale de recours amiable, repose sur une analyse médicale conforme

MOTIFS DE LA DECISION Ici, n'est demandée qu'une expertise médicale. L'employeur invoque pour obtenir une expertise médicale l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

Dès lors la régularité de la seconde mesure de peut s'apprécier qu'aux regard des exigences légales formelles relatives aux certificats médicaux et décisions écrites motivées, prises par les autorités

antérieure au certificat médical initial.

Il ajoute que la télédéclaration démontre qu'il était inscrit au tableau de l'Ordre National des Médecins.

La cour ajoute que ces ordres à recouvrer exécutoires ont été signés par la directrice-adjointe de l'ONIAM, [U] [X], pour l'ordre du 14 novembre 2019, et par [A] [V], directeur de l'ONIAM, pour l'ordre

Elle précise que le médecin conseil a donné un avis défavorable d'ordre médical à la prise en charge des transports litigieux, au motif qu'un établissement plus proche du même type existait, et que cet

du Dr [U] [V] Cependant dès le 7 octobre 2025, il faisait l'objet d'une réintégration en hospitalisation complète aux termes d'une arrêté du Préfet de l'Aube rendu au visa de l'avis médical rédigé

Le Dr [S] s'oppose à la mesure sollicitée, faisant valoir l'absence de motif légitime et de tout élément médico-légal de nature à la justifier.

précisément les circonstances et le vécu de l'accident décrits par la victime et les conditions de prise en charge jusqu'à la première consultation médicale. 3.2 Détailler, par ordre chronologique, la

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Sur le fond, il invoque une difficulté d'ordre médical qui justifierait selon lui la mise en 'uvre d'une expertise pour déterminer s'il remplit les conditions de l'attribution de l'allocation aux adultes

La grossesse est médicalement constatée. Il justifie d'un domicile stable à [Localité 1] ou réside notamment sa femme enceinte.