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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA04263_20250305
5 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02582_20240527
27 mai 2024
En premier lieu, l’arrêté litigieux, qui rappelle de manière détaillée les conditions d’entrée et de séjour de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02004_20220808
8 août 2022
, annulé l'arrêté attaqué. 4.
Juge des référés
ORCA_25PA01029_20250917
17 septembre 2025
Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 5. En premier lieu, M.
DCA_24PA02116_20241106
6 novembre 2024
Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de police a estimé que M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01861_20241127
27 novembre 2024
- l'arrêté attaqué est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'avis défavorable du préfet du Var dès lors que, contrairement à ce qu'a estimé ce dernier, le secteur dans lequel le projet
4ème Chambre
DCA_24VE01045_20250909
9 septembre 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des motifs de l'arrêté attaqué, que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02837_20241212
12 décembre 2024
En dernier lieu, en admettant que le motif de l'arrêté attaqué tenant à ce que M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02936_20230510
10 mai 2023
Par le jugement attaqué, dont M. N'Diaye relève appel, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00951_20230126
26 janvier 2023
En produisant des certificats médicaux établis au mois de mai 2021, postérieurement à l'arrêté attaqué, M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01752_20221028
28 octobre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée
5ème Chambre
DCA_22PA05116_20230607
7 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.
4ème chambre
DCA_22TL21432_20230216
16 février 2023
administratif de Nîmes, qui disposait des pièces produites par les parties suffisantes pour lui permettre de trancher le litige, compte tenu tant des éléments produits par le requérant lui-même que des motifs
DCA_24PA04394_20260312
12 mars 2026
Il ressort des motifs de l’arrêté attaqué que, pour refuser de délivrer à Mme B... une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant un enfant malade, le préfet de la Seine-Saint-Denis
DCA_24PA04395_20260312
Il ressort des motifs de l’arrêté attaqué que, pour refuser de délivrer à M.
3ème chambre
DCA_24PA01666_20250514
14 mai 2025
Par suite le requérant est fondé à soutenir que le motif de l'arrêté attaqué tiré de la nécessité de l'abattage pour le projet d'aménagement de l'avenue est entaché d'illégalité. 11.
ORCA_24VE01063_20250702
2 juillet 2025
Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que, pour fonder le refus de séjour, le préfet s'est également fondé sur la menace à l'ordre public que le comportement de M. A B représentait.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02431_20240418
18 avril 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut d'analyse des mémoires et d'une omission à statuer ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté attaqué est entaché
DCA_24PA03464_20250923
23 septembre 2025
attaqué ne lui étaient pas opposables ; - le tribunal a à tort rejeté comme inopérant le moyen tiré de l’illégalité du motif de l’arrêté attaqué selon lequel le projet serait de nature à compromettre
5ème chambre
DCA_24VE01525_20250925
25 septembre 2025
Il soutient que : le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d’une contradiction de motifs ; la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée
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