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101 913 résultats pour « motifs de l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04263_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été édicté par une autorité incompétente.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02582_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

En premier lieu, l’arrêté litigieux, qui rappelle de manière détaillée les conditions d’entrée et de séjour de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02004_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

, annulé l'arrêté attaqué. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01029_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 5. En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02116_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de police a estimé que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01861_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

- l'arrêté attaqué est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de l'avis défavorable du préfet du Var dès lors que, contrairement à ce qu'a estimé ce dernier, le secteur dans lequel le projet

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE01045_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des motifs de l'arrêté attaqué, que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02837_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

En dernier lieu, en admettant que le motif de l'arrêté attaqué tenant à ce que M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02936_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Par le jugement attaqué, dont M. N'Diaye relève appel, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00951_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En produisant des certificats médicaux établis au mois de mai 2021, postérieurement à l'arrêté attaqué, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01752_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05116_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21432_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

administratif de Nîmes, qui disposait des pièces produites par les parties suffisantes pour lui permettre de trancher le litige, compte tenu tant des éléments produits par le requérant lui-même que des motifs

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04394_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il ressort des motifs de l’arrêté attaqué que, pour refuser de délivrer à Mme B... une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent accompagnant un enfant malade, le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04395_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il ressort des motifs de l’arrêté attaqué que, pour refuser de délivrer à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA01666_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Par suite le requérant est fondé à soutenir que le motif de l'arrêté attaqué tiré de la nécessité de l'abattage pour le projet d'aménagement de l'avenue est entaché d'illégalité. 11.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01063_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que, pour fonder le refus de séjour, le préfet s'est également fondé sur la menace à l'ordre public que le comportement de M. A B représentait.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02431_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut d'analyse des mémoires et d'une omission à statuer ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté attaqué est entaché

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03464_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

attaqué ne lui étaient pas opposables ; - le tribunal a à tort rejeté comme inopérant le moyen tiré de l’illégalité du motif de l’arrêté attaqué selon lequel le projet serait de nature à compromettre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE01525_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il soutient que : le jugement attaqué est insuffisamment motivé et entaché d’une contradiction de motifs ; la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée

Source officielle

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