Elle a été licenciée par lettre du 5 février 2003 pour le motif suivant : " Le médecin du travail ayant émis un avis d'inaptitude vous concernant le 7 janvier 2003...

s'opposant à son reclassement.

Le contrat qui prévoyait 39 heures de travail hebdomadaire a été modifié par avenant en date du 1er janvier 2020, les parties ayant convenu d'abaisser la durée hebdomadaire de travail de Madame [A] à 35

qui, selon l'employeur, s'opposaient au reclassement. - Porter l'indemnisation de l'article L.122-3267 à 120 000 Francs soit 18.293,88 E. - Porter les dommages et intérêts pour violation de l'article

Après avoir été informé par écrit, le 6 mars 2014, des motifs s'opposant à son reclassement, monsieur [B] a été convoqué à un entretien préalable qui s'est déroulé le 25 mars.

En application de l'article L.1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent

II- MOTIFS DE LA DECISION - Sur les dispositions du jugement devenues définitives Les premiers juges ont rejeté la demande de Monsieur Y... en rappel de salaire sur prime d'objectif, outre congés payés

II- MOTIFS DE LA DECISION - Sur les dispositions du jugement devenues définitives Les premiers juges ont rejeté la demande de Monsieur Y... en rappel de salaire sur prime d'objectif, outre congés payés

MOTIFS Le litige opposant les parties porte d'une part sur l'appel de cotisations émis le 17 février 2022 et d'autre part sur la mise en demeure du 18 février 2022 portant sur la somme de 2 074, 40

en vertu de l'article L.122-32-7 du code du travail réparant également le non respect de la procédure de licenciement ainsi que le fait pour l'employeur de n'avoir pas fait connaître par écrit les motifs

du Conseil de Prud'hommes, et les intérêts dus pour au moins une année entière seront capitalisés ainsi que le salarié le réclame; Attendu que l'indemnité pour absence de notification écrite des motifs

- Subsidiairement, sur l'absence d'information écrite des motifs s'opposant au reclassement : - l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement du salarié ressortant des dispositions

employeur et condamner ce dernier aux conséquences indemnitaires afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation d'information des motifs

Le rapport d'enquête sociale du 5 février 2009 fait état de ce que l'enfant apparaît l'enjeu du conflit opposant ses parents immatures et carencés qui se dénigrent mutuellement.

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le défaut d' information des motifs s'opposant au reclassement : En vertu de l'article L1226-2-1 alinéa 1 du code du travail applicable aux inaptitudes

rupture, les demandes en vue d'obtenir des sommes distinctes pour non-respect de l'obligation de reclassement, défaut de consultation des représentants du personnel et absence de communication des motifs

travail soit 12 mois de salaire, laquelle somme a vocation à couvrir l'ensemble des préjudices subis par le salarié en ce compris le préjudice en lien avec la violation de l'obligation de notifier les motifs

l'indemnité de droit commun prévue par l'article L.1235-2 du code du travail et dont le montant était souverainement apprécié par les juges ; que si l'employeur n'avait pas fait connaître par écrit les motifs

Mme [C] critique, en premier lieu, l'absence de notification par l'employeur des motifs s'opposant à son reclassement, sollicitant, en réparation de la violation de l'article L. 1226-2-1 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du même code : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement