, sa mutation à compter du 1er septembre 2021 à La Réunion.

mutés et de lui accorder sa mutation.

Par une décision du 16 juin 2022, sa demande de mutation a fait l’objet d’un refus.

: " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve

fins d'éviter toute fausse interprétation d'une mutation proche du prononcé d'une sanction.

mutations aux postes sollicités.

Il soutient que : - la décision de mutation de M.

perdu la confiance de l'autorité judiciaire pour pouvoir continuer à exercer ses fonctions dans le ressort du tribunal de première instance de Nouméa ; . le maintien dans ses fonctions était de nature

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de mutation

Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations. ". 3.

Les courriers de l'employeur démontrent que le déplacement et la mutation avaient le même objet. Le déplacement était suivi d'une mutation obligatoire et non d'une éventuelle mutation.

; la décision de mutation était également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des nécessités du service tenant à l'impossibilité d'affecter à des fonctions de responsable des finances

. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure

ses droits et garanties dont il pouvait bénéficier dans le cadre d'une procédure disciplinaire ; . l'administration n'a pas tenu compte de ses vœux de mutation ; il a subi une rétrogradation fonctionnelle

X...faisait l'objet d'une mutation d'office sur un poste d'agent technique. M.

Par ordre de mutation du 24 mars 2020, la prise d'effet de la mutation est reportée au 1er juillet 2020.

décisions de mutation de MM.

Par ordre de mutation du 24 mars 2020, la prise d'effet de la mutation est reportée au 1er juillet 2020.

L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. II.

Pour justifier qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une mutation, dérogeant aux règles d'établissement des tableaux périodiques de mutation, pour raison de santé ou autres circonstances graves