du procureur de la République pour la première ni le nom du juge pour la seconde.

ARRET No R.G : 06/00727 C.M./R.B. X... C/ Y... Z...

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus () ".

Il contient l'indication : - de la juridiction dont il émane; - du nom des juges qui en ont délibéré; - de sa date; - du nom du représentant du ministère public qui a assisté aux débats; - du nom

conclusions des intimés ; Ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire commune des époux [M] pour insolvabilité notoire ; Fixer la date de cessation des paiements au 19.10.2023 ; Nommer

ASPERTI-DUHAMEL Tribunal de commerce de PARIS- [Adresse 1] [Localité 8] Non comparante non représentée bien que régulièrement assignée S.E.L.A.R.L.

et de nul effet en raison de l'absence de nom du juge signataire, - prononcer la nullité du testament olographe dont est bénéficiaire Monsieur A..., - déclarer de plano Madame Y... légataire universelle

. : 14/ 00045 Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 06 Décembre 2013 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG no : 13/ 230) Saisine de la cour : 28 Janvier 2014 APPELANT

qui a assisté aux débats, subsidiairement pour ne pas mentionner le nom du juge qui en a délibéré mais encore pour absence de secrétaire à l'audience et, par voie de conséquence, défaut de mention de

Ceci étant exposé, l'article 458 du code de procédure fiscale dispose que « Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454, en ce qui concerne le nom des juges, 455 (alinéa 1er) et 456 (alinéas 1 et

2004/ 577- No R.

: 2004 / 577 No R.

Vu le jugement contradictoire rendu le 30 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, jugé

.., Greffier Les pièces de la procédure ont été régulièrement communiquées au Ministère Public FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant ordonnance rendue le 11 septembre 2002, le Juge

Aux termes de l'article 458 alinéa 1 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 447 451 454 en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2)

l'an 1932 demeurant à [Adresse 3] et [E] [CJ] fils de [SD], né l'an 1895, demeurant à [Adresse 3] » ; Or, comme le relève justement le ministère public, la décision rectificative ne mentionne ni le nom

MJBS-VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 417 DU TROIS DECEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT AFFAIRE No : No RG 15/01901 - No Portalis DBV7-V-B67-CTKN Décision déférée à la Cour : Jugement

Sa demande s'appuie sur une fin de non recevoir de l'assignation initiale tirée du non respect des conditions antérieures à la délivrance de l'assignation (mémoire et arbitrage).

Le 19 février ont été déposées deux réquêtes rectificatives, l'une au nom de la société Lis 33 pour les dossiers de Madame B..., Madame C... et Monsieur A..., l'autre au nom de la société Sadima Etiquettes

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 20 MAI 2010 (n° 193 ,5 pages) Numéro d'inscription